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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
64f02e1edb41fad969879a3b
20 juillet 2023
Au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation
RETENTIONS
6704cb6a2f5f3246ff3814ee
6 octobre 2024
Attendu que selon l'article R.15-5 du code de procédure pénale, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités à cet effet peuvent procéder à la consultation de traitements au cours d'une
Cour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b89
9 janvier 2007
pénale.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01753_20250606
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 4123-10 du code de la défense : " Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Chambre Etrangers/HSC
68f31efe47bd0e19a239d4a5
17 octobre 2025
de la police nationale , Les agents du service à compétence nationale dénommé " Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur
64c20a801e0d40d96967d811
5 juillet 2023
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00992_20250610
10 juin 2025
Aux termes de l'article L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite: " () Les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services dans des emplois classés dans la catégorie active
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03789_20230623
23 juin 2023
des affaires militaires ; - ainsi, l'accident est bien survenu à l'occasion du service et à tout le moins avec les moyens dudit service ; - M.
627b551776c5d9057df7ffa6
10 mai 2022
et que par ailleurs les droits en garde à vue ont été notifiés seulement à 18h50 après la venue de l'interprète sans qu'aucun formulaire énonçant ses droits soit remis préalablement à M.
64c35c18f01612d969defe61
10 juillet 2023
64f02e2ddb41fad969879a8e
12 août 2023
Juge des référés
ORCA_24MA01135_20241106
6 novembre 2024
morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 4.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00356_20231107
7 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 4137-1 du même code : " () Le militaire à l'encontre duquel une procédure de sanction est engagée a droit à la communication de son dossier individuel, à l'information
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
Vu : - le code pénal ; - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de procédure pénale ; - la loi du 29 janvier 1831, modifiée notamment par la loi n° 456
653219d49e4ea48318f5a9af
19 octobre 2023
653219d59e4ea48318f5a9b3
10e Chambre
61632b3181886c8c1bac9734
4 mai 2011
Il a formé une déclaration d'appel complémentaire le 5 mai 2009 en intimant la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
6ème chambre
DCA_22NT02485_20240123
23 janvier 2024
E a alors saisi la commission de recours des militaires (CRM) le 29 mai 2019 d'une même demande.
3ème Chambre
DCA_24NT00208_20250117
17 janvier 2025
Sans préjudice de l'indemnisation des autres dommages subis, les personnes morales de droit public intervenues matériellement ou financièrement ont droit au remboursement, par la ou les personnes à qui
DCA_23NT03772_20241004
4 octobre 2024
Par suite, la décision est suffisamment motivée en droit et en fait. 4.
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