; Considérant que le syndicat 28 ne peut sérieusement prétendre que le droit pour le syndicat 26 d'utiliser le passage est prescrit et que ce dernier ne peut s'opposer à l'installation d'un portail

le tribunal, Mme [S] a d'ailleurs installé une sonnette à proximité de la porte, de sorte qu'elle ne peut prétendre disposer d'un droit de passage dans le prolongement du mur de l'immeuble litigieux

vert, parmi lesquels le lot no65 défini comme le droit d'usage exclusif de l'espace vert.

d'erreur matérielle d'un acte authentique, la société IRS invest entend obtenir des droits sur une servitude de passage à laquelle elle n'a jamais entendu renoncer, - qu'aucun commencement de preuve

de passage, étant précisé que Monsieur G... prenait l'engagement de garantir la commune contre tout recours de la part de Messieurs L... et K... au sujet des droits de passage auxquels ils pourraient

Or, elle prétend qu'en l'absence de dénonciation régulière de cet usage, l'employeur a décidé unilatéralement de ne plus lui payer cette prime lors du passage au statut cadre pendant trois ans alors qu'elle

de [L] et [E] [Z] avec la mention «'droit de passage de trois mètres à conserver libre de tout obstacle'».

- le droit de passage revendiqué résultait du cahier des charges du lotissement dont dépendait la parcelle litigieuse ; - le passage était utilisé depuis plus de 30 années par les co-lotis ; - le caractère

du passage ; Attendu que, alors que tous les actes de propriété de Monsieur O... et de ses auteurs faisaient seulement état d'un droit de passage sur le chemin, les actes faits sur celui-ci, dont il

, amiablement, un droit de passage et d'accès, ce qui démontre bien que, jusqu'alors, ils n'avaient aucun-titre (au sens de l'article 691 du Code civil) pour fonder la prétendue servitude de passage qu'ils

FP/CP Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 15/09/03 Dossier : 00/03444 Nature affaire : Demande relative à un droit de passage Affaire : SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS

Elle ne saurait prétendre qu'il appartenait à la SCI du PASSAGE de s'incliner devant ce refus ou de pallier ses carences dans l'exécution de son obligation de restituer les locaux après en avoir supprimé

ainsi qu'à celui de leurs ayant-droit d'exercer leur droit d'usage du chemin d'exploitation constaté par le jugement du 21 septembre 1983 confirmé par l'arrêt de la Cour d'Appel de Nîmes du 11 avril 2004

d'agir pour se désenclaver contre les propriétaires d'un fond sur lequel il prétend avoir prescrit une servitude de passage.

Concernant les prétendus retards de paiement, elle prétend avoir toujours cherché à respecter les délais contractuels, mais se trouvait en attente des quittances de loyer, que les bailleurs tardaient à

Attendu que le promettant leur oppose qu'ils sont des professionnels du droit et qu'ils ne peuvent prétendre ne pas avoir compris le sens de la stipulation contractuelle relative aux conditions suspensives

LA GRANGE D'[Localité 10], réfutant la création d'un usage d'accès, A titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner pour y procéder tel Expert qu'il

, de débouter la SNC de sa demande tendant à prétendre disposer d'un droit d'usage d'un chemin d'exploitation, de la condamner aux dépens d'instance et d'appel et au paiement d'une somme de 4.000

Ce droit de passage s'exercera de jour comme de nuit, à pied et pour tous véhicules même à moteur ainsi que pour le passage des canalisations d'eaux pluviales et d'eaux usées.

18 prairial an IX continue de présenter une utilité, tant au regard de sa finalité que de la configuration des lieux, en ce qu'il a reconnu le droit de passage, l'a défini dans son trajet et son usage