AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69d9d74dcdc6046d47d8ae21
10 avril 2026
10 avril 2026
les cartons avec les cartes d'échantillons, - porter les colis sur le chariot et déplacer celui-ci vers le monte-charge, - prendre du matériel sur des étagères comme les classeurs d'échantillonnages
Source officiellePage 2 sur 113
Cour d'Appel
6253c9f6bd3db21cbdd89a7a
4 décembre 2007
4 décembre 2007
L'URSSAF expose que les inspecteurs ont estimé devoir pratiquer selon la méthode de contrôle par investigation et extrapolation sur la base d'un échantillonnage en raison du nombre important de salariés
Source officielle