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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre Pole social
62849074498a54057d102eb4
17 mai 2022
Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise : Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01640_20240418
18 avril 2024
Mme C soutient que : - en opposant le caractère fictif des baux consenti par la SCI et en retenant une volonté d'éluder l'impôt, l'administration a relevé un abus de droit rampant ; - l'usage des locaux
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00500_20240614
14 juin 2024
Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur
CHAMBRE 2 SECTION 2
6162e07c1120e9a89a34a605
24 mai 2012
Elle fait valoir que l'exclusion de garantie prévue par les conditions générales du contrat d'assurance, qui ne peut être assimilée à une résiliation du contrat, à laquelle l'assureur n'a d'ailleurs à
Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9c0
10 mars 2008
Choupay un bail à compter du 1er janvier 1991 portant sur des locaux commerciaux situés à l'angle de la rue des Elus et de la place du Forum à Reims (51) et destinés à l'exploitation d'un commerce de panification
1ère chambre
DCA_22PA03038_20230517
17 mai 2023
C B pour la rénovation d'une fermeture de balcon au 2ème étage, versant rue, d'un local d'habitation sis 48, boulevard Richard Lenoir dans le XIème arrondissement.
Pôle 5 - Chambre 10
6360c5843c369c7f74996e46
31 octobre 2022
Elle a été motivée par l'importance de l'insuffisance constatée et le montant des droits éludés d'une part, et la connaissance nécessaire de la sous-estimation des biens au moment de la donation, d'autre
6360c5843c369c7f74996e48
Pôle 5 - Chambre 15
6710aa64be64d7e5102450d2
16 octobre 2024
Les opérations autorisées par cette ordonnance se sont déroulées le 6 février 2024 dans les locaux désignés.
5ème Chambre
69f2e6b5cdc6046d470cadb0
29 avril 2026
d'habitation et leurs dépendances, - les installations et aménagements intérieurs de ces locaux, - les moteurs et les installations électriques situés à l'extérieur de ces locaux, y compris les appareils
1ère Chambre
66a3c4b4a5bd971cbef05b07
31 octobre 2023
Le 5 septembre 2019, les consorts [V] et la sarl ELT, représentée par son mandataire ad hoc, ont relevé appel de la décision.
Pôle 1 - Chambre 2
6a225d87cdc6046d47384a19
4 juin 2026
Toutefois, il ressort de sa pièce n°33 que l'autorisation demandée consistait en l'ajout d'un compteur électrique « suite à la division de notre local commercial en 2 locaux ».
6892e418bf535a2d228f967a
5 août 2025
Il s'ensuit que les services fiscaux ne pouvaient remonter au-delà du 5 juillet 2007 pour recomposer la base taxable de l'impôt éludé.
Pôle 4 - Chambre 4
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23 juin 2015
[D] [U] et Mme [O] [F], son épouse, étaient déchus de tout titre d'occupation sur les locaux loués et étaient occupants sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 1], depuis le 15 février 2013, -
6253ca20bd3db21cbdd8a1f3
28 février 2008
siège,840 route de la Seds Technoparc du Griffon-13127 VITROLLES représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP FIZELLIER ET ASSOCIES, du barreau de PARIS Société ELB
Chambre 1-2
696aa1adcdc6046d4792c66f
15 janvier 2026
[Y] [M] ont signé une convention d'occupation précaire pour un local à usage de stockage sis [Adresse 2] à [Localité 9].
Chambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a5
6 avril 2023
Le siège de l'association est fixé dans les locaux de l'immeuble qui abrite par ailleurs les sièges sociaux de Sacer Centre Ouest et [8], filiales du groupe [8].
6253c962bd3db21cbdd88272
28 mars 2006
L'application de cette jurisprudence suppose que l'activité d'un organisme de sécurité sociale d'un régime obligatoire soit comparée ou assimilée à l'activité de placement de main d'oeuvre.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
les commissions versées par ces clients en rémunération de son entremise ; elle n'a, en effet, jamais acquis la propriété des véhicules, qu'elle n'était d'ailleurs pas en mesure de stocker dans ses locaux
615e0e64c25a97f0381f55f0
11 décembre 2014
Les agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (la DNRED) ont procédé à un contrôle de l'assujettissement de cette société à l'octroi de mer sur la production locale,
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