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343 résultats pour « elus locaux et assimilés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

62849074498a54057d102eb4

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l'entreprise : Lorsque le salarié est en déplacement hors des locaux de l'entreprise et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01640_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Mme C soutient que : - en opposant le caractère fictif des baux consenti par la SCI et en retenant une volonté d'éluder l'impôt, l'administration a relevé un abus de droit rampant ; - l'usage des locaux

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00500_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Aux termes de l'article L. 77 du livre des procédures fiscales : " En cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162e07c1120e9a89a34a605

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

Elle fait valoir que l'exclusion de garantie prévue par les conditions générales du contrat d'assurance, qui ne peut être assimilée à une résiliation du contrat, à laquelle l'assureur n'a d'ailleurs à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4cbd3db21cbdd8a9c0

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

Choupay un bail à compter du 1er janvier 1991 portant sur des locaux commerciaux situés à l'angle de la rue des Elus et de la place du Forum à Reims (51) et destinés à l'exploitation d'un commerce de panification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03038_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

C B pour la rénovation d'une fermeture de balcon au 2ème étage, versant rue, d'un local d'habitation sis 48, boulevard Richard Lenoir dans le XIème arrondissement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e46

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle a été motivée par l'importance de l'insuffisance constatée et le montant des droits éludés d'une part, et la connaissance nécessaire de la sous-estimation des biens au moment de la donation, d'autre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e48

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Elle a été motivée par l'importance de l'insuffisance constatée et le montant des droits éludés d'une part, et la connaissance nécessaire de la sous-estimation des biens au moment de la donation, d'autre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6710aa64be64d7e5102450d2

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Les opérations autorisées par cette ordonnance se sont déroulées le 6 février 2024 dans les locaux désignés.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e6b5cdc6046d470cadb0

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

d'habitation et leurs dépendances, - les installations et aménagements intérieurs de ces locaux, - les moteurs et les installations électriques situés à l'extérieur de ces locaux, y compris les appareils

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a3c4b4a5bd971cbef05b07

Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Le 5 septembre 2019, les consorts [V] et la sarl ELT, représentée par son mandataire ad hoc, ont relevé appel de la décision.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6a225d87cdc6046d47384a19

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Toutefois, il ressort de sa pièce n°33 que l'autorisation demandée consistait en l'ajout d'un compteur électrique « suite à la division de notre local commercial en 2 locaux ».

Source officielle
CA

1ère Chambre

6892e418bf535a2d228f967a

Appel

5 août 2025

5 août 2025

Il s'ensuit que les services fiscaux ne pouvaient remonter au-delà du 5 juillet 2007 pour recomposer la base taxable de l'impôt éludé.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

603706fbe0a560a1b295ee9e

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

[D] [U] et Mme [O] [F], son épouse, étaient déchus de tout titre d'occupation sur les locaux loués et étaient occupants sans droit ni titre des lieux situés [Adresse 1], depuis le 15 février 2013, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f3

Appel

28 février 2008

28 février 2008

siège,840 route de la Seds Technoparc du Griffon-13127 VITROLLES représentée par Me Elisabeth BORDIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP FIZELLIER ET ASSOCIES, du barreau de PARIS Société ELB

Source officielle
CA

Chambre 1-2

696aa1adcdc6046d4792c66f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] [M] ont signé une convention d'occupation précaire pour un local à usage de stockage sis [Adresse 2] à [Localité 9].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

642fb7aacece1704f57479a5

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le siège de l'association est fixé dans les locaux de l'immeuble qui abrite par ailleurs les sièges sociaux de Sacer Centre Ouest et [8], filiales du groupe [8].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd88272

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

L'application de cette jurisprudence suppose que l'activité d'un organisme de sécurité sociale d'un régime obligatoire soit comparée ou assimilée à l'activité de placement de main d'oeuvre.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00522_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

les commissions versées par ces clients en rémunération de son entremise ; elle n'a, en effet, jamais acquis la propriété des véhicules, qu'elle n'était d'ailleurs pas en mesure de stocker dans ses locaux

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

615e0e64c25a97f0381f55f0

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

Les agents de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (la DNRED) ont procédé à un contrôle de l'assujettissement de cette société à l'octroi de mer sur la production locale,

Source officielle

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