CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 4
61626b91e62f7c490f224e7b
20 février 2014
Aux motifs que : Sur la recevabilité de la demande du Fonds de garantie Attendu qu'il est constant que Monsieur [Q] a été le sujet d'une agression dans le RER C ; qu'il a donc été victime d'une infraction
TARIFICATION
6789fa4f0c7dc206c9eb7ebb
16 janvier 2025
* * * DECISION La société [9] a déclaré que son salarié, Monsieur [F] [O], avait été victime d'un accident du travail le 24 mars 2021 dans les circonstances suivantes : « braquage par un
Pôle 6 - Chambre 12
616333cbf74a27a178b8431c
17 novembre 2011
Par arrêt du 19 décembre 2002 la Cour, infirmant une décision rendue le 3 septembre 2001 par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions -CIVI- a jugé que les faits invoqués par M.
Cour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871ca
23 septembre 2004
Le Fonds de Garantie des Victimes réplique que les dispositions légales d'ordre public sur la réparation des accidents du travail excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infractions
Chambre Sociale-1ère sect
63be63bd13ef607c90ab6624
10 janvier 2023
Le 21 février 2019, l'inspection du travail a averti l'employeur de monsieur [G] qu'elle dressait à son encontre un procès-verbal de constat d'infractions, transmis au procureur de la république de Nancy
21e chambre
63ca43509066fd7c90fc2995
19 janvier 2023
Il retient que l'employeur ne peut prétendre qu'il ignorait cette altercation alors qu'il a décidé de mesures conservatoires de mise à pied contre le salarié mis en cause par la victime.
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb9
* * * DECISION La société [2] a déclaré que son salarié, Monsieur [U], avait été victime d'un accident du travail le 24 mars 2021 dans les circonstances suivantes : « braquage par un inconnu
4eme Chambre Section 1
669218a6f3a19d0db6b71305
12 juillet 2024
[P] [L] a saisi le 9 février 2022, le pôle social du tribunal judiciaire d'Agen d'une demande de reconnaissance de faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident de travail dont il a été victime
6253ca28bd3db21cbdd8a3cc
22 janvier 2008
Contestant la qualification donnée par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'infractions de nature intentionnelle des fautes reprochées à l'employeur devant le tribunal correctionnel, M.
Chambre civile Section 2
63bfb23e5e2fbe7c9004357c
11 janvier 2023
Par conclusions déposées au greffe le 28 avril 2022, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions a demandé à la cour de : DÉBOUTER Monsieur [K] [Y] de sa
6253c857bd3db21cbdd84fb2
14 septembre 1999
Il a saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions Pénales du Tribunal de Grande Instance de CHERBOURG au motif que l'atteinte physique qu'il présente résulte de faits présentant le caractère
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
Par décision du 10 septembre 2020, la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) du tribunal judiciaire de Paris a condamné le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres
Chambre Sociale
64a7b21e3bcaf505db696a66
4 juillet 2023
Madame [D] reproche à l'employeur son inaction en se référant à ses messages et au témoignage de plusieurs personnes l'ayant vue en pleurs.
Ch.secu-fiva-cdas
6700d6e2836fac7141b7e911
4 octobre 2024
Pour déterminer si l'employeur a commis une faute inexcusable, seule l'attitude de l'employeur préalable à l'accident du travail ou à l'apparition de la maladie doit être examinée, peu important son attitude
69d09e6bcdc6046d4710983e
3 avril 2026
alors qu'ils avaient déjà bénéficié d'une indemnisation par le juge correctionnel ou la commission des victimes d'infraction.
Ch.sociale-protec.sociale
69737c65cdc6046d476c2b51
22 janvier 2026
[P] a été victime le 12 janvier 2017 est due à une faute inexcusable de la société [11] son employeur, - ordonné à la [8] de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L. 452
3e chambre sociale
635a219fc549ea05a7cd2c90
26 octobre 2022
Le 5 janvier 2018, l'employeur relevait appel de ce jugement.
5ème Chambre
DCA_22PA02378_20240405
5 avril 2024
Sur les droits indemnitaires du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions : 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
C..., ressortissante mauricienne, née le 6 mars 1987, a présenté le 29 octobre 2020, une demande de titre de séjour en qualité de victime de la traite des êtres humains.
6253ca7ebd3db21cbdd8b2a8
3 juin 2008
Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 22 Octobre 2001 par la Commission d' Indemnisation des Victimes d' Infractions Pénales près le Tribunal de Grande
Page 2 sur 120