AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd923809b3e940249d66497
28 mai 2020
28 mai 2020
Les deux achats ont été financés par deux prêts consentis par la SOCIETE FINANCIERE POUR L'ACCESSION A LA PROPRIETE ( la SOFIAP ): Les époux [W] qui demeuraient alors à LA REUNION, ont confié la gestion
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1ère CHAMBRE CIVILE
6a192d71cdc6046d4754b3d1
28 mai 2026
28 mai 2026
Les époux [U] et [M] ont procédé à une déclaration de créance au passif de la société H construction. 11. Les deux procédures d'appel ont fait l'objet d'une jonction. 12.
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