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Elle s'oppose enfin à la demande de délai de paiement eu égard à l'ancienneté de la dette et à la mauvaise foi dont elle estime qu'[U] [N] a fait preuve, notamment en ne l'avisant pas de la liquidation

Source officielle

Cour d'Appel

6253cad2bd3db21cbdd8c31c

Appel

25 juin 2008

AC... aux fins de le voir condamner à lui payer une certaine somme en qualité de caution solidaire des engagements de la société FOOX, dont il était le dirigeant, au titre d'un contrat d'affacturage conclu

Source officielle

1ère chambre civile B

6163f370700ef6338d4113ae

Appel

17 décembre 2009

La banque ayant engagé, suivant un commandement aux fins de saisie vente du 1er juin 1997, une procédure de vente forcée de l'appartement acquis au moyen du prêt précité, le bien a été adjugé pour le prix

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3af

Appel

17 décembre 2009

Source officielle

4ème chambre commerciale

6260f9266d9e13277d6e3869

Appel

20 avril 2022

A défaut, elle engage sa responsabilité à l'égard de la caution non avertie et lui doit réparation de la perte de chance de ne pas contracter.

Source officielle

Chambre Commerciale

680c68b1230da8dfaf90c0b4

Appel

24 avril 2025

Dès lors que la déchéance du terme du prêt garanti est ainsi intervenue par le seul effet de la loi, et non parce que la société BNP se serait prévalue d'une clause du contrat l'autorisant dans certaines

Source officielle

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca5e

Appel

28 octobre 2025

Le passif exigible comprend l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles, soit, en principe, toutes les dettes échues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective.

Source officielle

CHAMBRE 8 SECTION 3

6162c1cb34defd4c4b3b4617

Appel

31 mai 2012

en qualité de « garant » ; qu'à cet égard l'acte énonçait que « le garant garantit solidairement et indivisiblement la bonne fin des obligations des emprunteurs qui sont à leur tour chacun tenus individuellement

Source officielle

Cour d'Appel

ébouté de sa demande en garantie forméec/Maître Z

6253c9b1bd3db21cbdd890ba

Appel

23 janvier 2007

son engagement de caution en pleine connaissance de cause et que malgré son âge, 72 ans, il était loin d'être aussi dépassé qu'il le prétend ; que la société COUSERINV a fait l'apport le plus important

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Chambre A - Commerciale

65a77d398121050008662ba8

Appel

16 janvier 2024

Le remboursement de ce prêt a été garanti par un nantissement de fonds de commerce, un engagement de blocage de compte-courant d'associé, une garantie de la SA Oseo Garantie et par les cautionnements solidaires

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2ème Chambre

5fd92da75aef3e0d121b25e2

Appel

22 mai 2020

Par ailleurs, il n'est nullement interdit au créancier et à la caution de conclure un contrat de cautionnement unique garantissant plusieurs créances.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

avalisée ; - la dette de la société [X] s'élevait à 104 894,09 euros (voir la déclaration de créance) et les lettres de change avalisées n'en ont garanti qu'une partie ; - les règlements ci-dessus

Source officielle

Chambre 3-2

653219679e4ea48318f5a8a0

Appel

19 octobre 2023

Ces fonds avaient été apportés en garantie du plan de redressement, selon la volonté de M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd8804d

Appel

21 février 2006

29 novembre 1991, la société ALFA ROMEO rappelle que cette dette est garantie par une hypothèque consentie par les époux Z..., garantie qui devra être portée le 15 décembre 1991 à la valeur totale du

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Chambre civile 1-2

66975ea792a5b3e8ade13f9a

Appel

16 juillet 2024

éventuelle et en tout cas incertaine de travaux et une dette certaine de loyers.

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Chambre 1-1

6864c39f9b52144d0e7165ab

Appel

1 juillet 2025

[C] [VU], de ses dettes envers ses créanciers privilégiés inscrits depuis l'acte de prêt de 2007.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3d01

Appel

18 avril 2023

pour la garantie de la même dette.

Source officielle

2ème Chambre

64f816720a9accd9695a4329

Appel

5 septembre 2023

de son engagement de caution à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d'en apporter la preuve.

Source officielle

Chambre 3-3

6438f1c6a942a604f5e93189

Appel

13 avril 2023

Sur ce, pour l'application du texte précité, selon lequel un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fddee454479c29089642602

Appel

12 juillet 2018

n'est plus recevable à contester l'existence et le montant de la créance du débiteur principal à l'égard du créancier tel que retenus par le juge commissaire.

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1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »

1 382 résultats pour « engagement de garantir les dettes contractées par l'apporteur à l'égard de certains créanciers »