siège social de la société [B].

L'acte de cession des parts sociales composant le capital de la SARL Immogliss indique en son article 6 une garantie de passif dont se prévalent les cessionnaires pour s'opposer au paiement du prix.

société Cubit sur la société Card Ticket puisque la garantie d'actif et de passif indique : '1) Étendue de la garantie d 'actif /passif / déclaration des Cédants : (...)

2010, la société PLSF à souscrire et à libérer la totalité des parts sociales de la cessionnaire et à se libérer le 22 décembre 2010 de sa souscription par compensation avec une partie du prix de cession

au titre d'un passif révélé postérieurement à la cession trouvant son origine dans un engagement antérieur, Faire plus généralement toute observation utile sur la cohérence des situations bilantielles

L'acte comportait une clause de garantie de passif aux termes de laquelle: - la Sci Le Tertre-Langueux n'avait 'pris aucun engagement réel ou potentiel et... encouru aucune charge autre que celles énoncées

La cessionnaire réplique que les cessionnaires se sont engagés à ce que ces factures soient 'encaissées', y compris si elles ont fait l'objet d'une provision, de sorte que le non-recouvrement entraîne

non provisionné ayant une origine antérieure à la présente cession de droits sociaux, s'engageant en conséquence à prendre en charge ce passif.

Les cédants estiment que le cessionnaire est forclos à soulever une quelconque contestation au titre de la garantie d'actif et de passif.

A cette fin, un état du passif signé par les cédants et les cessionnaires a été dressé par les services comptables.

Par lettre du 12 mai 2016 , le cessionnaire a mis en oeuvre la garantie d'actif et de passif. Une procédure de médiation a été engagée qui n'a pas abouti.

Mademoiselle [G] en était la gérante depuis la constitution et Monsieur [K], guide de haute montagne, était salarié de la société, en charge des questions techniques, du développement et de la création

de la société à l'encontre de l'appelante et du cessionnaire.

à l'encontre de la société ou de ses dirigeants ; 4) Tout passif résultant d'engagements hors bilan ne figurant pas dans les comptes arrêtés au 30 juin 2016 ; -5) Toute créance client inscrite dans

à nouveau : + -dire que les créances déclarées par la Société Générale sont des créances privilégiées et que la charge de la sûreté pèse sur la société Inrest Fiber, - statuer ce que de droit sur

Les consorts [L] se sont contractuellement engagés à garantir vis-à-vis de la société cessionnaire toute perte subie par la société Partners Export sur les éléments d'actif figurant sur la situation bilantielle

En réponse aux arguments adverses, ils expliquent au préalable que dans le cadre de son activité de génalogiste, la société [...] , chargée par le notaire en charge du règlement d'une succession, d'un

Dans le protocole établi entre les parties figure une clause de garantie d'actif et de passif, consentie par la société SIH et Mme [H], au prorata du nombre de parts sociales qu'elles détenaient chacune

tenu au passif de la société Pépinières Prieur à hauteur de 8 243,38 euros arrêtée au 31 janvier 2021, -condamné la société Pépinières Du Val D'Yerres à payer à la société SC M et M, la société AMA

[T] de faire prendre en charge ses cotisations personnelles par sa société ; - qu'une notification émise par l'Urssaf en date du 20 février 2018 fait apparaître un crédit de 1 534 euros et 4 080 euros