[U] et [P] [S], fils de Mme [J] [W] épouse [S] pour le dernier tiers. MM.

de la Propriété Industrielle de [Localité 3] (NL 20-0053) suivant recours en date du 09 avril 2021 DEMANDERESSE : [U] [U] épouse [Z] née le 22 Avril 1981 à HENAN (CHINE) de nationalité Chinoise

Mme Z... le conteste et affirme au contraire que William X... avait à cette époque toute sa lucidité.

sa nationalité française.

Dans la négative, donner tous éléments permettant de déterminer leur valeur au jour du partage, en tenant compte de l'état qui était le leur à l'époque de la donation.

[W] [X] né le 3 avril 1956 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Mme [Z] [N] épouse [X] née le 3 février 1958 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 1] [

Française [Adresse 12] [Localité 13] et Madame [L] [Z] épouse [W] née le 06 Octobre 1969 à [Localité 22] de nationalité Française [Adresse 12] [Localité 13] et Madame [O] [W] née le 29 Septembre

né le 18 Mars 1949 à GOURDON (46) de nationalité française Madame Josette, Christiane Y... épouse X... née le 31 Août 1952 à GOURDON (46) de nationalité française ... 46350 C...

[Adresse 1] [V], [P] [Y] épouse [R] née le 20 Octobre 1982 à [Localité 5] de nationalité Française demeurant [Adresse 1] Représentés par Me Anne THIBAUD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE

21], de de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; 3 - Mme [IN] [VL] [LA] épouse [BO], née le 9 août 1967 à [Localité 21], de nationalité française, demeurant à [Adresse 12] ; 4 - Mme

[N] [D] né le 13 juillet 1974 à Asnières-sur-Seine, de nationalité française, 38 Rue des Ouches 91150 MORIGNY CHAMPIGNY Mme [V] [I] épouse [D] née le 8 juin 1975 à Bretigny-sur-Orge, de nationalité

Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [W] [A] épouse [B] née le 05 Septembre 1970 à [Localité 8] (Turquie) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me ABDELLATIF

né le [...] à Lille (59000) de nationalité française [...] Madame Marielle D... épouse Z...

Conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de français lorsqu'il n'est pas déjà titulaire d'un certificat de nationalité

Cet acte indique, si la partie est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ».

[XR] [LB] [S] [CY] veuf [ZW] [C], né le 19 février 1941 à [Localité 37], de nationalité française, demeurant [Adresse 31] ; Mme [DB] [MP] [CY] épouse [A], née le 5 février 1968 à [Localité 37], de nationalité

droits de Mme [R] [U] né le [Date naissance 12] 1946 à [Localité 29] de nationalité Française [Adresse 8] [Adresse 8] Madame [M], [WI] [F] épouse [MB] née le [Date naissance 14] 1949 à [Localité

Elle précise que ce mode d'acquisition de la nationalité française par effet collectif est différent du mode d'attribution prévu par l'article 18 du code civil, qui suppose que l'un des parents était français

Française 11, Place Publique 80600 BEAUQUESNE Madame Jeanne-Marie Y... épouse X... née le 18 Juin 1948 à BUISSY (62860) de nationalité Française 11, PLace Publique 80600 BEAUQUESNE Représentés par la

N°2016/186 Rôle N° 16/00485 MINISTERE PUBLIC AIX EN PROVENCE C/ [I] [G] épouse [H] Grosse délivrée le : à : Mme.