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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6035264278ce645125ac6b83
14 juin 2016
Monsieur [L] fait valoir que son consentement a été vicié par une erreur sur les qualités substantielles, à savoir sur l'exécution des travaux de rénovation et d'aménagement qui étaient réputés achevés
1ère chambre civile A
5fdc79894cad089ceef99e46
22 novembre 2018
sur les qualités substantielles de l'objet du contrat.
Pôle 2 - Chambre 1
6163c2c81a5f0a71dc3c9204
21 septembre 2010
sur ses qualités substantielles alors surtout qu'en droit, une erreur ne peut porter que sur un élément entré dans le champ contractuel et qu'en fait, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret
1ère Chambre
5fda155baa121b58cc18cd1e
1 octobre 2019
sur les qualités substantielles et l'erreur n'a été révélée que le 8 novembre 2010.
Pôle 4 - Chambre 1
603457af79a256470db3de4c
16 décembre 2016
promesse synallagmatique de cession de parts sociales soutenant que c'est à tort que les premiers juges ont retenu que le consentement de la société Normandie Aménagement a été donné en raison d'une erreur
Cour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd88215
23 mars 2006
l'appelante, reprenant ses arguments et demandes de première instance, demande à la Cour : - de prononcer l'annulation ou la résolution, à titre subsidiaire, du contrat dénommé MONDIALE RETRAITE, pour erreur
6253c8fabd3db21cbdd86dfd
4 mars 2004
contenant demande d'annulation de la vente sur adjudication ; Attendu que la S.C..I VAL FLEURY, pour prétendre que son consentement a été vicié lorsqu'elle s'est portée adjudicataire invoque une erreur
1ere Chambre
66f3a8f35c2cfc5a084ac8fb
9 avril 2024
sur les qualités substantielles.
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043752
11 janvier 2023
sur les qualités substantielles du tracteur vendu dont l'horodateur est inexact et dont le freinage est défectueux.
6253ca51bd3db21cbdd8aa96
29 janvier 2008
du code civil : -prononcer la nullité de la vente pour : · défaut de conformité de la livraison par rapport à la commande passée, · dissimulation par le vendeur de l'ancienneté de l'appareil, · erreur
1ère Chambre C
5fda62763e10ffab32f05a59
9 juillet 2019
Le jugement relève tout d'abord que la SARL ACCESS GLOBAL SECURITY demande l'annulation du bail commercial pour erreur sur la qualité substantielle du bien loué lors de la conclusion du bail, la locataire
1ère chambre 1ère section
6163c2c61a5f0a71dc3c91f8
28 octobre 2010
Se prévalant d'une erreur sur les qualités substantielles de son co-contractant, et subsidiairement d'un dol, qui a vicié son consentement lors de l'association lui ayant causé un préjudice tant matériel
2ème Chambre
66235acbaec0e60008fe99a1
18 avril 2024
[C] [R] tendant à voir prononcer l'annulation du contrat de vente pour dol et pour erreur sur les qualités substantielles.
Pôle 4 - Chambre 10
6789f561b7cff8efb7357641
16 janvier 2025
ses qualités substantielles.
6253cd58bd3db21cbdd93019
9 mars 2016
Thierry X... a assigné la société Casart SAS en nullité d'un contrat de vente d'un poêle à bois pour erreur sur la qualité substantielle de la chose.
6263992881d302277d8e8c22
22 avril 2022
Pour rejeter la demande sur le fondement de l'erreur, le tribunal a retenu que les défauts invoqués par Mme [A] pour établir qu'elle a été victime d'une erreur sur une qualité substantielle du bien constituent
3e chambre civile
653b595a502b828318c4e43f
26 octobre 2023
L'appelante demande à titre principal la nullité de la vente au motif qu'elle a commis une erreur sur les qualités substantielles du bien acquis et, à titre subsidiaire, des dommages et intérêts dans la
Pôle 4 - Chambre 3
603203d82566e43bdcdb9724
17 mai 2018
une erreur sur les qualités substantielles de l'appartement lui même ; Attendu qu'invoquant un dol de la part de sa mandataire, Mme [R] [J] soutient avoir été trompée par Mme [N] [V] qui, par une
6253c861bd3db21cbdd851f1
3 avril 2000
Il n'est pas davantage contesté que le nom de l'interprète constitue une qualité substantielle de ce produit.
6253cd9dbd3db21cbdd93e17
24 novembre 2017
promesse nulle pour erreur sur les qualités substantielles du bien, cette nullité emportant restitution de l'indemnité d'immobilisation aux consorts X...
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