février 2016, Centre national de la fonction publique territoriale, le Conseil d'État a jugé que les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen

Elle soutient que le jugement est insuffisamment motivé, qu'elle a été destinataire du calendrier des examens deux jours avant les examens pratiques, et que les autres étudiants ont reçu leur convocation

C E et Mme B F ont demandé au Tribunal administratif de Melun : 1°) d'annuler la décision du 24 novembre 2015 par laquelle le directeur du service interacadémique des examens et concours des académies

représentée par Me Mignard, demande à la Cour : 1) d'annuler le jugement du 20 décembre 2024; 2) d'annuler la décision du 6 juillet 2023 ; 3) d'enjoindre au directeur du service interacadémique des examens

en classe de 5ème « anglais », section internationale : 1) l’intégralité de son dossier, ses résultats aux tests d'admission en section internationale et les avis rendus sur sa candidature (copies d'examen

public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de le détenir, en l’espèce le service inter académique des examens

Aux termes de l’article 3 de ce décret : « La participation au fonctionnement des jurys d’examen ou de concours (…) comprend notamment les activités de préparation des contenus, de déroulement des épreuves

ou concours ne présentaient pas de caractère limitatif, en méconnaissance de l'alinéa 2 de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant

4 du code de l'éducation : " Pour garantir l'égalité des chances entre les candidats, des aménagements aux conditions de passation des épreuves orales, écrites, pratiques ou de contrôle continu des examens

Aux termes de l'article D. 351-27 du même code : " Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : / 1° Les conditions

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 16 novembre 2020 par laquelle le directeur du service des examens et concours d'Ile-de-France a rejeté son recours gracieux dirigé

commission rappelle qu'en application de la décision CE, n° 371453 du 17 février 2016 précitée, les documents internes d'organisation du jury tels que les sujets des épreuves préparés par un jury d’examen

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 : " Sauf mentions contraires

en œuvre les aménagements nécessaires à leur situation dans l'organisation, le déroulement et l'accompagnement de leurs études. ", aux termes de l'article D. 351-27 de ce code : " Les candidats aux examens

personnel de formation dans les conditions fixées par l'article 22 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 et dans le cadre des actions de préparation aux examens

Il résulte de ces dispositions que le bénéfice du versement de la mensualité d'une bourse au titre d'un onzième mois n'est applicable qu'en cas de report de la date d'un examen universitaire ou d'un concours

Artisanat et métiers d'art, option communication visuelle pluri média " l'a déclaré refusé à la session de juin 2020, ainsi que la décision par laquelle le directeur du service inter-académique des examens

tout état de cause compétente pour prendre la décision du 1er avril 2010 portant nomination du jury de sélection au regard de l'article 2 de l'ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens

D’une part, aux termes de l’article 1er de l’ordonnance du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire due à l’épidémie de covid-19 : « Sauf mentions contraires

correctionnel de Bobigny, il a été condamné à trois ans d'emprisonnement pour avoir commis entre le 1er mars 2016 et le 4 novembre 2019 des faits d'escroquerie réalisée en bande organisée, fraude dans un examen