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9 194 résultats pour « exception de nullité des poursuites non soumise aux premiers juges »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

616301434c6681071edf66d3

Appel

26 novembre 2010

26 novembre 2010

Elle soulève in limine litis la nullité du jugement déféré au regard de ce que la formation de référé a fait partie du bureau de jugement.

Source officielle
CA

2e chambre civile

6528df77aaebb88318fda5d0

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Par jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2022, le juge de l'exécution de Montpellier a : - rejeté les demandes tendant à voir prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée

Source officielle
CA

15e Chambre A

615e0e32c25a97f0381f5340

Appel

14 novembre 2014

14 novembre 2014

Le moyen tiré de l' autorité de chose jugée est non seulement dépourvu de pertinence mais il a déjà été rejeté par un arrêt définitif jugeant que la créance fondant la poursuite est certaine, liquide et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b5a

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

annulant le contrat de prêt, lequel n'étant pas un jugement sur incident soumis aux restrictions du droit d'appel prévues par l'article 731 du Code de procédure civile, a été exactement qualifié en premier

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

24 août 2023

Saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de ce jugement, par ordonnance du 3 novembre 2021, le premier président de la cour d'appel de Papeete en a débouté M.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6979f6d3cdc6046d47f8770f

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[I] [P] et Mme [H] [O] épouse [M] de leur demande de nullité de l'assignation, À titre subsidiaire : juge que les éventuelles irrégularités affectant la poursuite sur le fondement de l'article 53

Source officielle
CA

16e chambre

63c10a6bbf9fd47c90a13eb6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les contestations sur l'existence ou la validité du titre exécutoire ou la recevabilité les poursuites sont de celles qui peuvent être soumises au juge de l'exécution au plus tard à l'audience d'orientation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 12

5fdc873f9f84aeaa85fa0574

Appel

16 novembre 2018

16 novembre 2018

En l'espèce, la décision initiale d'hospitalisation complète a été soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention et cet argument n'a pas été soulevé.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c98bbd3db21cbdd889af

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2004L769 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6c23b64a208fb1eabb1d

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

à l'encontre du jugement d'orientation du 12 avril 2018 : - dire et juger que la SCI Gestinvest a interjeté appel-nullité du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande Instance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a379

Appel

21 décembre 2007

21 décembre 2007

Devant la cour où l'instance disciplinaire est aujourd'hui poursuivie à la suite de ce jugement correctionnel, Madame Y...

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f230e53fca3659f672a6

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il est avéré que le premier juge a tiré de la sanction du caractère abusif de la clause de déchéance du terme réputée non écrite, des conséquences juridiques qui n'avaient pas été envisagées par les parties

Source officielle
CA

15e Chambre A

60335f34bca799104dce3c72

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

°Exécution Immobilier le 16 octobre 2014 à lexception des dispositions dudit jugement ordonnant le sursis à exécution des poursuites de saisie immobilière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X

6253c8febd3db21cbdd86f1c

Appel

1 avril 2004

1 avril 2004

sera donc infirmé et l'exception de nullité des actes de poursuite écartée; 3- sur la prescription Attendu que le moyen tiré de la prescription sera examiné dans un premier temps par rapport aux

Source officielle
CA

1ère Chambre

64534d0437f394d0f8f66702

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Par jugement en date du 2 février 2021, le juge de l'exécution, après avoir rejeté les moyens de nullité opposés par M. et Mme [B] portant notamment sur l'irrégularité de la déchéance du terme, a orienté

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CA

16e chambre

603740860cf4871ef6400688

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

les demandes des époux [N] sont mal fondées, en vertu duquel le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; que le juge de la saisie

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CA

Chambre civile 1-6

68fb977f11af6ba0065f3918

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

, publié au bulletin) aux termes duquel : ' 1°/ Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

651fa4e9c601f0831899149e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En tout état de cause, ces dernières demeurent soumises, en l'état du droit positif, à l'interdiction des poursuites d'exécution de l'article L 622-21.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

661e14dc0f653b0008df2ba3

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Par jugement du 20 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau a : - débouté Monsieur [P] de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance, - constaté que le jugement

Source officielle
CA

1ère Chambre

60326d7d098a34a204d6f23f

Appel

5 février 2018

5 février 2018

d'orientation rendu le 17 novembre 2017 par le Juge de l'Exécution de Pau ordonnant la poursuite de la saisie immobilière diligentée par la HSBC contre les époux [S] [J] et [H] [W], Vu les conclusions

Source officielle

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