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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
Elle soulève in limine litis la nullité du jugement déféré au regard de ce que la formation de référé a fait partie du bureau de jugement.
2e chambre civile
6528df77aaebb88318fda5d0
12 octobre 2023
Par jugement réputé contradictoire du 20 décembre 2022, le juge de l'exécution de Montpellier a : - rejeté les demandes tendant à voir prononcer la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée
15e Chambre A
615e0e32c25a97f0381f5340
14 novembre 2014
Le moyen tiré de l' autorité de chose jugée est non seulement dépourvu de pertinence mais il a déjà été rejeté par un arrêt définitif jugeant que la créance fondant la poursuite est certaine, liquide et
Cour d'Appel
6253c840bd3db21cbdd84b5a
19 mars 1998
annulant le contrat de prêt, lequel n'étant pas un jugement sur incident soumis aux restrictions du droit d'appel prévues par l'article 731 du Code de procédure civile, a été exactement qualifié en premier
Cabinet C
64eae7401644fdd969d82d08
24 août 2023
Saisi d'une demande de suspension de l'exécution provisoire de ce jugement, par ordonnance du 3 novembre 2021, le premier président de la cour d'appel de Papeete en a débouté M.
Chambre 1-1
6979f6d3cdc6046d47f8770f
27 janvier 2026
[I] [P] et Mme [H] [O] épouse [M] de leur demande de nullité de l'assignation, À titre subsidiaire : juge que les éventuelles irrégularités affectant la poursuite sur le fondement de l'article 53
16e chambre
63c10a6bbf9fd47c90a13eb6
12 janvier 2023
Les contestations sur l'existence ou la validité du titre exécutoire ou la recevabilité les poursuites sont de celles qui peuvent être soumises au juge de l'exécution au plus tard à l'audience d'orientation
Pôle 2 - Chambre 12
5fdc873f9f84aeaa85fa0574
16 novembre 2018
En l'espèce, la décision initiale d'hospitalisation complète a été soumise au contrôle du juge des libertés et de la détention et cet argument n'a pas été soulevé.
6253c98bbd3db21cbdd889af
5 octobre 2006
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 2004L769 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées
1ère Chambre
5fdc6c23b64a208fb1eabb1d
27 novembre 2018
à l'encontre du jugement d'orientation du 12 avril 2018 : - dire et juger que la SCI Gestinvest a interjeté appel-nullité du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande Instance
6253ca26bd3db21cbdd8a379
21 décembre 2007
Devant la cour où l'instance disciplinaire est aujourd'hui poursuivie à la suite de ce jugement correctionnel, Madame Y...
Chambre civile 1-6
6789f230e53fca3659f672a6
16 janvier 2025
Il est avéré que le premier juge a tiré de la sanction du caractère abusif de la clause de déchéance du terme réputée non écrite, des conséquences juridiques qui n'avaient pas été envisagées par les parties
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
°Exécution Immobilier le 16 octobre 2014 à lexception des dispositions dudit jugement ordonnant le sursis à exécution des poursuites de saisie immobilière.
INDIRECTS - DIRECTION REGIONALE D'AUVERG, le 13 Février 2003c/Monsieur X
6253c8febd3db21cbdd86f1c
1 avril 2004
sera donc infirmé et l'exception de nullité des actes de poursuite écartée; 3- sur la prescription Attendu que le moyen tiré de la prescription sera examiné dans un premier temps par rapport aux
64534d0437f394d0f8f66702
3 mai 2023
Par jugement en date du 2 février 2021, le juge de l'exécution, après avoir rejeté les moyens de nullité opposés par M. et Mme [B] portant notamment sur l'irrégularité de la déchéance du terme, a orienté
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
les demandes des époux [N] sont mal fondées, en vertu duquel le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif du titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites ; que le juge de la saisie
68fb977f11af6ba0065f3918
23 octobre 2025
, publié au bulletin) aux termes duquel : ' 1°/ Le juge de l'exécution peut constater, dans le dispositif de sa décision, le caractère réputé non écrit d'une clause abusive. 2°/ Le juge de l'exécution
Chambre 1-9
651fa4e9c601f0831899149e
5 octobre 2023
En tout état de cause, ces dernières demeurent soumises, en l'état du droit positif, à l'interdiction des poursuites d'exécution de l'article L 622-21.
2ème CH - Section 1
661e14dc0f653b0008df2ba3
15 avril 2024
Par jugement du 20 février 2023, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pau a : - débouté Monsieur [P] de sa demande de nullité de l'acte introductif d'instance, - constaté que le jugement
60326d7d098a34a204d6f23f
5 février 2018
d'orientation rendu le 17 novembre 2017 par le Juge de l'Exécution de Pau ordonnant la poursuite de la saisie immobilière diligentée par la HSBC contre les époux [S] [J] et [H] [W], Vu les conclusions
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