Elle soutient que la SELARL FIDES ès qualités ne peut pas s'opposer à la nullité invoquée au motif de l'exécution partielle desdites conventions s'agissant d'une nullité absolue.

Il a relevé que la jurisprudence invoquée relative à la confirmation de la nullité ne trouvait pas à s'appliquer en matière de prescription.

- Condamner la SARL [1] aux entiers dépens.

Mme [G] invoque ensuite à titre subsidiaire la nullité du procès-verbal de visite en raison d'une nullité des rapports d'information des 9, 10 et 11 mai 2023 comme d'un procès-verbal du 8 février 2024

Que la Cour de cassation a jugé que l'absence ou l'inexactitude de la mention du domicile dans l'acte d'appel est de nature à faire grief s'il est justifié qu'elle nuit à l'exécution du jugement déféré

Mme [J] affirme que les difficultés médicales invoquées par M.

Rejette l'exception de nullité de son aval soulevée par M. [N] [V] [I]. Rejette les demandes de M.

, - rappelé que l'exécution provisoire était de droit.

Dès lors, il fait valoir qu'il n'a pas pu se défendre devant le juge de première instance et il expose justifier d'un grief entraînant la nullité de l'acte introductif d'instance. M.

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. » L'article 112 de ce code ajoute « la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et

A cette fin, il soulève la nullité de l'ordonnance entreprise au regard de l'atteinte aux droits de la défense.

Par jugement du 02 février 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Orléans a : - Déclaré recevable la contestation formée par Mme [K] [B] ; - Rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif

[R] aux dépens de la présente instance.

En substance, [L] [M] invoque d'abord la nullité de l'assignation du 11 mai 2021 au motif qu'elle ne mentionne ni le jour ni l'heure de l'audience, en violation de l'article 56 du code de procédure civile

[N] [J] le même jour à 11h41 et qui a notamment : - rejeté les exceptions de nullité soulevée, - déclaré recevable la requête de M.

L'article 1185 de ce code dispose : « L'exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n'a reçu aucune exécution. » 39.

Les intimés réfutent toute nullité du jugement dans la mesure où ils avaient invoqué l'irrecevabilité des demandes au motif que seule l'assemblée générale des copropriétaires a compétence pour se prononcer

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public.

du jugement déféré et non sa nullité, seule sanction susceptible de sanctionner l'atteinte précitée ; de sorte que le moyen est inopérant

devant le premier juge sur l'exécution provisoire.