Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2020, l'EURL AXE ENERGIES, représentée par Me Kempf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de la décharger des

donc de procéder au recrutement d'un deuxième commercial en matière de menuiserie, ce qui constituait une modification de votre contrat de travail puisque vous bénéficiez contractuellement d'une exclusivité

dire que la marque de la société AGATHA ne présente qu'un caractère distinctif restreint et ne peut de ce fait bénéficier que d'une protection restreinte, que la société AGATHA ne dispose 'd'aucune exclusivité

[E], gérant de la société ABC Diffusion, a été informé de la non-exclusivité de la représentation de la marque KM à Tahiti par courriel du 26 août 2019 de KMI Japon, puis par courriel du 2 septembre 2019

SUR RENVOI DE CASSATION : SA FARO dont le siège social est ... 31380 ROQUESERIERE agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège, représentée

du spectacle ; elle ne s'est jamais prévalue d'une quelconque détention de droits d'exclusivité permanents sur les concerts du groupe Ofenbach ; en revanche elle détenait bien un droit exclusif de représentation

les collections d'habillement cuir et textile sur les départements suivants 17 -18- 22- 29 - 35-37- 41-44- 45 - 49 - 50- 53- 56-72 -79 - 85 et 86, région géographique sur laquelle il bénéficie de l'exclusivité

de la représentation à la société Sofradif pour tous les territoires couverts par un de ses représentants, l'absence d'exclusivité ne jouant que si sur ces territoires la société Sofradif n'estimait pas

Elle expose que la Société POSIVA a assuré de façon continue la distribution et la représentation exclusive des produits fabriqués par la Société TSCHAN sur l'ensemble du territoire français, depuis le

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2022, la société Cabinet Continental, représentée par Me Nataf, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Or, le département de l'Hérault était réservé à Solutions Mag, un autre apporteur d'affaires, en vertu d'un contrat d'exclusivité.

représenté par la SCP PARROT LECHEVALLIER ROUSSEAU, avoués assisté de Me PICHOT, avocat au barreau de CAEN A.

[Y] ne bénéficiait pas d'une exclusivité sur le secteur ainsi défini à l'article 5 du contrat initial, précision donnée qu'il était autorisé à représenter d'autres entreprises, notamment [14], [15] et

Une « convention de conseil et d'assistance a été signée le 19 septembre 2013 entre [I] SAS et Di Cicilia & Friends SARL » représentée par Monsieur [B] [J], en qualité de gérant.

[O] n'étant ni présents ni représentés.

1] représenté par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, SAS LES MANDATAIRES Représentée par Maître [P] [Y], agissant en sa qualité

[D] [E] né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 7] Représenté par Me Thibault LEVALLOIS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES S.A.R.L.

[Q] l'exclusivité de la représentation de la société SDECC pour la vente des produits dont elle assurait la commercialisation au jour de la signature du contrat pour les territoires de l'Algérie et de

[W] [D] fait valoir que': -le terme inséré au contrat de vente conclu avec la société Deleo «'exclu St Raphaël'» doit s'entendre d'une «'exclusivité'» sur Saint-Raphaël, et non d'une exclusivité de