[F] et la [8] de leur action en responsabilité contre la Selarl [B] [1] faute de prouver la faute de Maître [B] et la réalité de leur préjudice, - condamné M.

ET PROCÉDURE : La société d'exercice libéral par action simplifiée (SELAS) [2], dont le siège social se situe [Adresse 3] à [Localité 3], a pour objet social l'exercice de la profession de pharmacien

compte du fait que la société In Extenso [U] exerçait une activité d'expertise comptable régie par la loi du 31 décembre 1990 à laquelle renvoie le texte précité.

à l'origine de l'exercice du droit d'ester en justice, ayant fait dégénérer l'exercice du droit en abus.

Ainsi, pour pouvoir exercer la profession de médecin sous son propre compte, il faut avoir obtenu le diplôme français d'Etat de docteur en médecine après soutenance, avec succès, d'une thèse de doctorat

capital de 1.250.000 €immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint [U] sous le numéro 411 974 199, représentée par sa présidente la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice

La société [2] a aussi exercé un recours contre la mesure imposée par la commission.

L'article 1240 du code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ".

Vu qu'aucune faute n'a été commise par la SARL [E] [U] de nature à engager sa responsabilité. Vu l'absence de préjudice de M.

Ce rapport a fait l'objet d'une note complémentaire en date du 23 février 2026 et du 5 mars 2026.

capital de 38.112,25 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Vienne sous le numéro 338 827 991, représentée par sa présidente la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice

[F] [I] fait valoir que : ' le défaut persistant de conformité des installations de l'entreprise justifiait l'exercice par le salarié de son droit de retrait, s'agissant d'un droit individuel et subjectif

* * * EXPOS'' DES FAITS ET DE LA PROC''DURE M.

1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Joëlle TORMOS, conseiller, chargée du rapport, qui a fait

jamais fait l'objet de remises en cause par les assemblées délibérantes.

[K] [J], de nationalité pakistanaise, né le 10 juin 2002 à [Localité 1] (Pakistan), a fait l'objet : - d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays

capital de 120.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 479 768 061, représentée par sa présidente la société ACI GROUPE (RCS Lyon 850 611 369), dans l'exercice

la carence dont elles font preuve dans l'exercice de leur propre action contre la société Travaux publics 66 qui a été condamnée par la cour d'appel.

Un rapport oral de l'affaire a été fait avant les plaidoiries.

En l'espèce, il est établi par les pièces de la procédure (copie d'écran télé-recours) qu'un recours contre l'OQTF a bien été exercé par Monsieur [C] [E] le 23 avril 2026 ; que la préfecture de Seine-[