le cas pour l'exercice 2015, dès lors que les créances ne participent ni à l'établissement ni au paiement de l'impôt.

comme c'est le cas pour les exercices 2015 et 2018, dès lors que les créances ne participent ni à l'établissement ni au paiement de l'impôt.

le cas en l'espèce pour tous les exercices, dès lors que les créances ne participent ni à l'établissement ni au paiement de l'impôt.

le cas pour l'exercice 2018, dès lors que les créances ne participent ni à l'établissement ni au paiement de l'impôt.

Au 30 mai 2016, le solde fait apparaître une créance de 124 635, 07 €. Dans son rapport du 12 octobre 2017, Me [S] a noté qu'en fin d'exercice 2016, cette créance était de 100 643 euros.

2020) - 278 215 € au titre des dépenses 2016 (crédit non imputé sur l'IS de l'exercice 2016, reporté dans le stock des créances et imputé plus tard sur l'IS dû au titre de l'exercice 2019) - 289 131

2010 : créances irrécouvrables pour 70 534 euros sur les années 2010 et antérieures - exercice 2011 : créances irrécouvrables pour 30 686 euros sur les années 2011 et antérieures - exercice 2015 : créances

, inclut des montants au titre de chacune des années antérieures à l'exercice 2012, cette créance n'ayant effectivement cessé d'augmenter puisqu'elle était de : 533 482,82 euros au 31 octobre 2009 719

Le ministère public expose que figure au poste « personnel et compte rattaché » au titre de l'exercice 2018 une créance de 320 000 euros attribuée « étrangement » par l'appelant à des avances à des salariés

Il est reproché aux intéressés de ne pas avoir fait apparaître dans le bilan pour l'exercice 2003, la créance de la société Stone Panels INC d'un montant de 822 600USD née à la suite de la livraison

par le demandeur, lui avaient transmis, par courrier du 3 août 2012, les relevés comptables détaillés afférents aux avis de mise en recouvrement n° 10 12 00016 et n° 12 06 00045, correspondant aux créances

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

La déductibilité, au titre d'un exercice, d'une perte résultant d'une créance n'est possible que si celle-ci présente un caractère certain et définitif à la clôture de cet exercice.

une demande de compensation, que cette dernière aurait été fondée à prendre en compte au titre de cet exercice les pertes sur créances irrécouvrables subies auparavant et à réduire, à hauteur du même

[O] [D] a en conséquence saisi le tribunal de commerce de Dax au fond par assignation du 19 juillet 2017 aux fins notamment de constater la résiliation du contrat d'exercice et d'admettre sa créance au

saisie et non en juin ; Qu'il importe donc peu que, en juin, le tiers saisi n'ait plus rien dû au débiteur ; Attend que, en janvier 2005, Me X... devait à M.A... sa part sur les bénéfices de l'exercice

Ces créances étaient donc rattachables à l'exercice budgétaire correspondant à l'année 1944.

Enfin, la société requérante ne démontre pas davantage le caractère irrécouvrable à la clôture de l'exercice des créances détenues sur les clients Espace Rénovation et Riviera Distribution pour des montants

pour dépréciation de certaines créances, de même que le bénéfice du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi demandé au titre de l'exercice clos en 2013.

Le jugement attaqué a répondu de manière suffisante au moyen invoqué par la société requérante de la prescription de certaines créances à la clôture des exercices vérifiés.