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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc3
3 novembre 2008
Cependant comme l'a souligné l'expropriant sans que cela soit d'ailleurs contesté, la constructibilité était également limitée par l'existence d'une réserve foncière de 5850 m ² dont l'exproprié n'a jamais
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01592_20240710
10 juillet 2024
certificat de paiement indiquant que l'état d'avancement des travaux au 2 décembre 2021 est à 91,27 %, sur lequel est apposé la signature du maître d'œuvre ; - il ne saurait être opposé à sa demande l'existence
2ème CHAMBRE CIVILE
6690c7310d808eb34e455432
11 juillet 2024
En l'espèce, ces difficultés ont trait à l'existence de réserves concernant les caves et le garage, et M. [C] aurait dû en informer le négociateur.
Chambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98e5
18 avril 2024
Par déclaration enregistrée le 16 mai 2022, la caisse a relevé appel de cette décision.
Chambre Sécurité sociale
630da7fe2e9b4e4f138a0099
25 août 2022
Au soutien de ses intérêts, la société [6] remarque que la caisse ne conteste pas la réception du courrier de réserves avant la décision de prise en charge, ni le caractère motivé de ses réserves, mais
Pôle 6 - Chambre 12
63cb93789c02507c9078de86
20 janvier 2023
Sur l'existence de réserves motivées formées par l'employeur Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une
CHAMBRE DES REFERES
64cc95160fec5dd96933f928
3 août 2023
Les Toitures du Bassin ne démontre pas l'existence des conséquences manifestement excessives qu'elle invoque puisque elle bénéficie de réserves suffisantes pour faire face à la condamnation.
Pôle 5 - Chambre 9
68709e407c3ffdb9560b0839
10 juillet 2025
La preuve de l'état de cessation des paiements doit être rapportée par celui qui demande l'ouverture de la procédure alors que la preuve de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires lui permettant
68709e417c3ffdb9560b0845
Ch.protection sociale 4-7
660f9521a40f8b0008cb7aab
4 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence de réserves motivées Aux termes de l'article R 441-11 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 applicable
6253c948bd3db21cbdd87d47
8 décembre 2005
; qu'en ayant fourni, peu de temps après la livraison, un produit pour tenter de remédier à ce problème de teinte, la Société MENUBOIS a reconnu l'existence de réserves de la part de ses clients ; que
68709e407c3ffdb9560b0833
4e chambre
62833c595a52a8057d99196f
16 mai 2022
C'est cependant par des motifs tout aussi pertinents et exhaustifs que le tribunal a fait doit à la demande en paiement, en soulignant que les travaux avaient été réceptionnés et que l'existence de réserves
Pôle 5 - Chambre 8
6871ef9e57f38d6b27c275f5
11 juillet 2025
Le 11 décembre 2024, la société Alyneia Digital Services a relevé appel de ce jugement.
9ème Ch Sécurité Sociale
66177db2e5d80f0008c2e90e
10 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'existence de réserves motivées Le tribunal a retenu que la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle était opposable à la société au motif
3e Chambre B
6034f00d4452ee1e4a4be931
4 août 2016
Faisant état de l'existence de réserves, le syndicat des copropriétaires a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 juillet 2010, réclamé au Crédit Coopératif le paiement de diverses factures
6285e1826a1876057df5d58a
18 mai 2022
La société y a joint une lettre de réserves datée du même jour.
6253cd60bd3db21cbdd93230
11 mai 2016
En effet, la retenue de garantie de 5 % est expressément destinée à la levée des éventuelles réserves à la réception, de sorte que la SNC Vendasi ne peut alléguer l'existence de réserves et l'absence de
6253cbe3bd3db21cbdd8e8b1
6 septembre 2011
Elle fait valoir en troisième lieu que des réserves mentionnées à la réception ont trait à des malfaçons et n'ont pas été levées.
686dfb16002316e0ca848f8e
8 juillet 2025
Le 23 janvier 2025, la société Ifraco a relevé appel de ce jugement. Cette instance a été enrôlée sous le numéro de RG 25/02393.
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