Par ordonnance du 2 février 2023, il a : - déclaré irrecevables les demandes relatives à la résiliation du bail et à l'expulsion des locataires et de leurs biens ainsi qu'au paiement d'une indemnité

La bailleresse a formé une demande reconventionnelle aux fins d'expulsion du locataire.

Par jugement du 17 décembre 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Compiègne a : - prononcé la résiliation judiciaire du bail, - ordonné l'expulsion des locataires

MOTIFS Sur la résiliation du bail et l'expulsion du locataire : M.

Par ordonnance contradictoire en date du 21 janvier 2021, ce magistrat a : - dit que les demandes tendant à voir constater la résiliation du bail commercial et prononcer l'expulsion du locataire sont

B a lors de l'expulsion du locataire constaté l'existence de biens laissés par ce dernier dans l'appartement mais n'a pas fait usage de la possibilité ouverte par les dispositions précitées de l'article

judiciaire de Limoges aux fins de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 22 février 2022, demeuré sans effet, et ordonner l'expulsion du locataire

Par jugement du 31 décembre 2019, cette juridiction a ainsi statué : Déboute la société Immobilière 3F de sa demande de résiliation du contrat de bail, d'expulsion des locataires et de paiement d'une

tribunal d'instance de Cayenne, pour obtenir notamment, sous le béné'ce de l'exécution provisoire : -le constat de la résiliation judiciaire du bail par application de la clause résolutoire et 1'expulsion

constatée la résiliation du bail et ordonnée l'expulsion des locataires, et que ceux-ci soient condamnés à lui payer la somme de 4 943, 47 euros au titre de la dette locative arrêtée au 17 décembre 2013

avec exécution provisoire : le constat de la résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire ; l'expulsion des locataires et de tous les occupants de leur chef ; la condamnation

l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 15 avril 1985 et la résiliation de ce bail à la date du 28 octobre 2024, - ordonné, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion

du tribunal judiciaire de Chambéry statuant en référé afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire et sa condamnation à leur payer la somme de 8 000 euros à titre provisionnel à valoir

PUBLIC D'HABITAT a fait assigner ce dernier le 26 janvier 2010, devant le juge des référés du tribunal d'instance de ROANNE aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion

Il y sera ajouté que les époux [F] doivent être déboutés de leur demande de constat de l'existence de la clause résolutoire, et, par conséquent, de leur demande d'expulsion du locataire et de condamnation

juge des référés, lequel les a condamnés par ordonnance du 7 novembre 2006 à verser la somme de 7 144,01 euros avec intérêts au taux légal, a constaté l'acquisition de la clause résolutoire, ordonné l'expulsion

du bail, prononcer l'expulsion des locataires, les voir condamner à lui payer la somme provisionnelle de 444 158 F CFP au titre des loyers et charges impayées outre celle de 38 816 F CFP à titre de solde

Ils ont saisi ensuite, le 25 septembre 2009, le tribunal d'instance de LYON pour voir constater la résiliation de plein droit du bail entre les parties, ordonner l'expulsion des locataires et condamner

, de voir ordonner l'expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef, si besoin est avec le concours de la force publique, de les voir condamner solidairement au paiement de la somme de 5 796,76

Ce commandement étant resté infructueux, la caution a assigné, le 29 avril 2024, le locataire devant le tribunal judiciaire de Limoges pour voir : - constater la résiliation du bail et obtenir l'expulsion