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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
678b43a9c6ad78dd9cf0d412
17 janvier 2025
A défaut de griefs nouveaux, les faits déjà sanctionnés ne peuvent pas faire l'objet d'une nouvelle sanction car l'employeur a alors épuisé son pouvoir disciplinaire.
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0cd
10 octobre 2007
griefs matériellement vérifiables , pouvant être précisés et discutés devant les juges du fond ; Considérant par ailleurs que mis en présence d'un nouveau grief, l'employeur peut tenir compte de faits
6253cd87bd3db21cbdd93960
30 janvier 2017
L'employeur ne peut invoquer utilement les faits déjà sanctionnés lors de la procédure antérieure ayant fait l'objet d'une lettre de licenciement en date du 2 avril 2012, ayant donné lieu en définitive
6253cc70bd3db21cbdd901d4
28 janvier 2013
Elle reproche à la Mission Locale d'Insertion de l'avoir privée de tous les moyens pour s'expliquer sur les faits reprochés, et relève qu'à l'appui du licenciement sont invoqués des faits déjà sanctionnés
9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e8e
4 novembre 2016
[S] , avant les faits reprochés , avait déjà fait l'objet de 9 sanctions pour insubordination, abandon de poste , absence injustifiée...; que le 21 février 2013, il a volontairement enfreint les consignes
6253c9c4bd3db21cbdd892fb
25 octobre 2006
rétractées dès le 15 Juillet et que cette rupture est intervenue à l'occasion du licenciement notifié par l'employeur le 1er Août 2002, licenciement manifestement illégitime puisqu'il était motivé par des faits
6253c95ebd3db21cbdd88190
6 avril 2006
avoir été sanctionné deux fois pour les mêmes faits, alors que le courrier d'avertissement du 16 janvier 2002 fait référence à l'entretien du 20 décembre 2001 et que les faits reprochés sont de ce fait
CHAMBRE SOCIALE B
652a30737ed1ea83181124a1
13 octobre 2023
Nous avons déjà été amenés à plusieurs reprises à vous faire des observations sur votre comportement et à sanctionner vos agissements fautifs par courriers suivants ; Le 3 octobre 2016 : avertissement
Chambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb1
9 octobre 2025
L'attribution de sommes complémentaires pour des faits déjà sanctionnés entrainerait nécessairement une situation de double indemnisation du même préjudice, de sorte que ces demandes seront nécessairement
6253c99fbd3db21cbdd88d1c
29 novembre 2006
disciplinaire ;qu'il fait valoir, à cet égard, que le refus d'accomplir son travail, lequel lui est reproché dans la lettre de licenciement, avait déjà été sanctionné par l'avertissement du 15 avril 2003
Pôle 6 - Chambre 4
6160620b60f63c4194dfffac
14 octobre 2014
directeur de production, au cours d'une réunion, dont selon l'accusé de réception il n'aurait pris connaissance que le 24 janvier 2011 alors que la LRAR avait été présentée le 14 janvier 2011 ; ces faits
6253c8aebd3db21cbdd85f05
30 janvier 2002
faits antérieurs à plus de trois ans, ni ceux déjà sanctionnés, et d'ailleurs contestés, par avertissements, que ses capacités physiques même à la Caisse Petits Articles étaient réduites en sorte qu'il
18e Chambre
6162c1c034defd4c4b3b4563
26 juin 2012
au prononcé de la sanction, ces faits pouvant alors constituer une nouvelle faute.
Chambre sociale
627218b8228a02057de6745d
29 avril 2022
Il rappelle que les faits déjà sanctionnés ne peuvent fonder le licenciement. Il affirme que les griefs d'insubordination sont infondés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6033b9226be0226c60eaae9d
12 avril 2017
fait ou ensemble de faits, non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat de travail ou de sa fonction d'une importance telle qu'elle rend
6253cc19bd3db21cbdd8f1e7
27 février 2012
X... fait valoir que : - il est patent que la lettre de licenciement est suffisamment motivée et que l'employeur allègue expressément des faits précis sur lesquels il fonde son licenciement, conformément
Pôle 6 - Chambre 10
6867653d9f40b42a26419ce0
3 juillet 2025
L'employeur ajoute qu'un comportement fautif, même non identique aux faits déjà sanctionnés, l'autorise à l'invoquer pour également justifier d'une sanction aggravée.
6e chambre
5fddea527652678c95bd2206
12 juillet 2018
de faits déjà sanctionnés par une mise à pied, (iii) constituant une sanction interdite par la réglementation relative à la protection des lanceurs d'alerte au sein de l'entreprise, - ordonner la
11e chambre
5fdbd29d56f664b18db76feb
24 janvier 2019
X... reproche à l'employeur de motiver son licenciement sur des faits qui ont déjà été sanctionnés préalablement, à savoir un avertissement le 19 mars 2009 pour les faits du 2 et 5 mars 2009, un avertissement
6610e5e574ef9f00086f651c
5 avril 2024
Ainsi, aucun fait déjà sanctionné ne peut donner lieu à une nouvelle sanction, l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire (Cass. Soc., 12 mars 1981, n°79-41.110, Cass.
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