. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du

. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité sans faute. - Responsabilité encourue du fait de l'exécution, de l'existence ou du

et griefs à l'appui desquels son licenciement pour faute lourde a été prononcé n'étaient pas prescrits ; - dire que c'est à bon droit que Monsieur Y... a fait l'objet d'un licenciement pour faute lourde

Si le requérant fait également grief aux pouvoirs publics de n'avoir pas, ensuite, repris de dispositions prévoyant de nouvelles sanctions pour punir le fait de contrevenir à l'interdiction de la maraude

Paris a notamment annulé cet arrêté et enjoint au ministre de l'intérieur de prononcer la mise à la retraite de Mme [M] pour une invalidité physique et psychiatrique imputable au service, ce qu'il a fait

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

De ce fait, il n'y a pas lieu d'entrer dans un inutile débat sur les qualités intrinsèques du produit et une éventuelle impropriété à sa destination.

Comme en matière de faute grave, la preuve des faits constitutifs de faute lourde incombe à l'employeur et à lui seul et il appartient au juge du contrat de travail d'apprécier au vu des éléments de preuve

. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.<br/>

. - Licenciement pour faute. - Absence de faute d'une gravité suffisante.<br/>

qu'il ne l'a pas fait.

[C] ne saurait, à l'inverse, imputer à faute à l'Etat d'avoir retenu la prescription de l'action publique sur une partie des faits d'abus de biens sociaux reprochés, ceux relatifs à l'emploi dit fictif

A l'appui de ses prétentions, Me [P] fait valoir que ; - sa faute n'est pas établie.

offre de prêt le 17 octobre et qu'il n'est pas établi que la faute du notaire [qui consiste donc, non pas en une fausse information à la date du 2 octobre 2007, mais dans le fait de ne pas avoir averti

FAITS , PROCEDURE , PRETENTIONS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard .

Le 7 septembre 2001, maître [Z] a fait assigner les sociétés Qualité Glace et Jiminy, ainsi que M.

Madame Hélène FILLIOL, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.<br/>

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Existence d'une faute.<br/>

. - Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier. - Absence de faute.<br/>