CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
631ade25f575634f1371ee31
7 septembre 2022
fermetures résultent bien d'un évènement garanti puisqu'elles sont la conséquence d'une décision prise par des autorités administratives provoquant la fermeture de l'établissement" mais que les décisions
63bfb3405e2fbe7c90043899
11 janvier 2023
En effet, l'activité hôtelière de la société appelante n'a pas été interrompue 'par une décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l'établissement' dès lors que les hôtels étaient
12e chambre
642fb7c7cece1704f5747aa6
6 avril 2023
de décision individuelle de fermeture de l'établissement de la société Chez Bueni.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
ar un arrêté du 1er décembre 2020, le réfet du Doubs a rononcé la fermeture de l’établissement dans un délai de 3 mois. La SCEA des Buis et Monsieur A...
Cour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c208
1 avril 2008
activité trouble la tranquillité des copropriétaires d'une manière manifestement illicite, qu'il y a lieu en conséquence de réformer l'ordonnance déférée pour faire droit à la demande tendant à la fermeture
3ème chambre
DCA_23PA02563_20240522
22 mai 2024
Par un arrêté du 31 août 2022, le préfet de police a ordonné la fermeture de l'établissement pour une durée de deux mois.
DCA_21PA05037_20220621
21 juin 2022
C ainsi que la somme de 18 124 euros à la société " Auto-école Jouffroy d'Abbans ", en réparation des préjudices occasionnés par la fermeture administrative temporaire de l'établissement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de La Garde a ordonné la fermeture de l'établissement au public et a subordonné sa réouverture à une mise en conformité de l'établissement, à une visite de la commission
4ème chambre
DCA_25NT00074_20260327
27 mars 2026
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'autorité administrative peut prononcer la fermeture d'un établissement sans avoir, au préalable, engagé une procédure contradictoire en invitant l
6253c8bdbd3db21cbdd861f2
13 mars 2002
et le bien-être des personnes hébergées et il a pris le 29 mars 2000, un arrêté ordonnant la fermeture de l'établissement, notifié à Y...
DCA_22MA02652_20240402
2 avril 2024
antérieure : La société Le bar à Bières " Le B " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la fermeture
2ème chambre section A
63d37a86d1bc2605de4b4a03
26 janvier 2023
fermeture de certaines activités dès lors que l'établissement n'a pas été fermé ; qu'il y a lieu de distinguer la fermeture de l'établissement et la fermeture de l'une de ses activités telle, la restauration
3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa0e
2 octobre 2025
d'incendies, d'explosion, de phénomènes climatiques y compris les catastrophes naturelles, survenus sur un bâtiment à proximité de votre établissement, ' La fermeture de l'établissement sur décision
Chambre 1-4
69d8a494cdc6046d47bd6198
9 avril 2026
Par décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020, une deuxième période d'urgence sanitaire a entrainé la fermeture des établissements ouverts au public.
68df5d714a4e15bf2fe4fa12
DCA_24MA03234_20260504
4 mai 2026
En l’absence de réponse à ce courrier, le maire a, par un arrêté du 17 juin 2022, ordonné la fermeture de l’établissement jusqu’à sa mise en conformité.
6881bebe53f7f060d28c791d
23 juillet 2025
Ainsi la clause litigieuse vise expressément «'la fermeture de l'établissement'», et non une partie de celui-ci, l'établissement constituant en droit des sociétés, un ensemble indivisible situé en un même
68df5d704a4e15bf2fe4fa10
Pôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc33
17 octobre 2017
Il a été procédé par arrêté du 26.09.2013 à la fermeture de l'établissement Morfondé puis à celle du service de prévention spécialisée APS/Armée du Salut.
Chambre A - Commerciale
64364c9129c3df04f589a40b
11 avril 2023
Cette clause est suivie de la liste des événements garantis, parmi lesquels figure : '-une décision des autorités administratives provoquant la fermeture de l'établissement à condition que cette décision
Page 2 sur 527