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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre A
677f67a98c38f76f78303355
8 janvier 2025
8 janvier 2025
légitime et conclut à l'existence d'une filiation légitime dûment établie de son grand-père qui est français sur le fondement de la loi du 10 août 1927.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f4
7 mars 2002
7 mars 2002
Il souligne que, si la filiation à l'égard d'Abdou X... est réelle, il est alors démontré que la déclaration de nationalité souscrite le 14 septembre 1977 par celui-ci n'était pas sincère.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616396425fe465b53b77f457
4 mars 2010
4 mars 2010
maternelle sur le fondement des articles 32-1, 32-2, 32-3 du code civil reprenant les articles 17 et 155-1 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de la loi n°73-42 du 9 janvier 1973
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de47676b73dd81b96fc2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, en vertu duquel « est français l'enfant, légitime
Source officielle2ème Chambre B
6431066528558704f52e69f2
6 avril 2023
6 avril 2023
du 9 janvier 1973, en vigueur du 12 janvier 1973 au 23 juillet 1993, qui prévoit que «l'enfant mineur de dix-huit ans, légitime, naturel ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 ; - l'arrêté
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6036fc8ebc54ce979a1f09fb
30 juin 2015
30 juin 2015
devant le juge d'instance de Saint Denis de la Réunion, en application l'article 11 de la loi du 3 juillet 1975 qui dispose que 'les déclarations souscrites en application de l'article 10 produiront effet
Source officielleChambre des Terres
644e05fae4a3a8d0f81ac41e
27 avril 2023
27 avril 2023
] (Lot n°3), à [MJ] [EE], héritière de [X] [FV] (Lot n°6), à [A] [FV] (Lot n°4), [S] [FV] (Lot 1) et [YW] [FV] (Lot n°5).
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0e33c25a97f0381f534e
26 novembre 2014
26 novembre 2014
[BV] [PR] née à [Localité 3] (SÉNÉGAL) le [Date naissance 55] 1951 fille et héritière de feue [GS] [MS] 8) Monsieur [MO] [UK] [U] [UZ] né à [Localité 11] 1e 11 octobre 1947 demeurant à [Adresse 40
Source officielleChambre Civile
631986f751eeae4f1309d11e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
-qu'il est français en application 'des dispositions du code la nationalité française (loi n°73-42 du 9 janvier 1973)', -que né en France, sa filiation est établie à l'égard de son père et de sa mère
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60329efa07a7601373db7822
19 décembre 2017
19 décembre 2017
17 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) comme enfant né à l'étranger d'une mère française, aux motifs que la mère de l'intéressée [U] [Y], de statut de droit commun, avait conservé
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6163d88399a586c22d6d44c7
11 mai 2010
11 mai 2010
[Y] [Z] est le fils de M.[B] [L] [Z], fils de Mme [U] [A], fille de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616333d7f74a27a178b843e9
4 mars 2010
4 mars 2010
en vigueur au temps de l'acte ou du fait auquel la loi attache ses effets ; que, à compter du 1er janvier 1963, les effets sur la nationalité de l'indépendance de l'Algérie du 3 juillet 1962 sont régis
Source officielle1ère Chambre Section 2
6163eba8667415156fa41eb2
9 juin 2009
9 juin 2009
maternelle au titre de l'article 17 du Code de la nationalité dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, ordonné la mention prévue par l'article 28 du Code civil et laissé les dépens à la charge
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd865b1
7 octobre 2002
7 octobre 2002
Le 17 octobre 1978, le maire de Recoules-Previnquieres écrivait au Parquet que le fils de Marie Y... portait effectivement le nom de X..., conformément aux instructions notifiées le 6 mars 1975 par le
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61635162a2ead9ed860b700a
4 novembre 2010
4 novembre 2010
3] 1905, inscrit suivant jugement du tribunal civil d'[Localité 6] rendu le 19 décembre 1941, transcrit le 21 janvier 1942"; Mais considérant que ce jugement supplétif n'est pas produit;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6970a2bdcdc6046d471704c3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
[Z] [Y], se disant née le 25 janvier 1977 à [Localité 3] (Algérie), n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture du
Source officielle1ère chambre 1ère section
61636eed77a1403986670cc3
31 mars 2011
31 mars 2011
sur le fond du litige Selon l'article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63be63e313ef607c90ab670a
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Invoquant l'article 18 du code civil, Mme [U] [G], se disant née le 16 janvier 1991 à [Localité 5] (Algérie), soutient qu'elle est française par filiation paternelle pour être la fille légitime de M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
616343f388dc29ccde27f098
14 octobre 2010
14 octobre 2010
des actes de mariage aux termes duquel [Y] [M], âgé de 12 ans en 1890, fils de [E] [N] et de [X] [L], a épousé le [Date mariage 4] 1902 [J] [T], née le [Date naissance 1] 1888 à [Localité 5], fille de
Source officiellePage 2 sur 38