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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Contestations Honoraires
670e05f810ea465c0ffcf8f6
14 octobre 2024
Ne parvenant à obtenir la règlement de ses factures, la Selarl Artlex V a , par requête reçue le 17 octobre 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une aux fins de fixation
6614da5128647600086a918b
8 avril 2024
Cette somme n'ayant pas été réglée, Me [U] a saisi, par requête du 23 février 2023, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes aux fins de fixation de sa rémunération.
3ème Chambre Commerciale
6811b1cff1c2315e26d1a0b4
29 avril 2025
société [15] de ses demandes à l'encontre de Mme [W] au titre de l'absence de convocation aux assemblées générales, - Débouté la société [15] de ses demandes à l'encontre de Mme [W] au titre de la fixation
Cour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc0
3 novembre 2008
MOTIFS Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire, Infirmons l'ordonnance entreprise ; Disons n'y avoir lieu, en l'état et jusqu'au dépôt du rapport définitif, à fixation
626a2f7b71469e057d789b3b
27 avril 2022
verser une somme de 600 euros HT ce qu'elle n'a pas fait, la Selarl Villainne Rumin a saisi par requête reçue le 10 juin 2021 le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une demande de fixation
63c109aebf9fd47c90a13d98
9 janvier 2023
Par requête reçue à l'ordre le 14 avril 2022, la Selarl Cabinet [Z] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Vannes d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération à la somme de
670e05f810ea465c0ffcf8fc
euros TTC), la société [R] [I] Avocats a, par requête du 14 septembre 2023, réitérée le 7 novembre et reçue le 10 novembre, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes aux fins de fixation
661f660e2313f20008a52789
15 avril 2024
somme ne lui a jamais été réglée, la Selarl Atlantique Avocats Associés a, par requête du 19 octobre 2022, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes d'une demande aux fins de fixation
Pôle 1 - Chambre 7
BCMc/DÉFENDEURS
68f71377cbf3d85a0c71ebd8
20 octobre 2025
Par ordonnance de fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires du 6 juillet 2023, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel de Paris a : - arrêté à la somme de
Pôle 6 - Chambre 6
6260f95f6d9e13277d6e39db
20 avril 2022
Les critères de fixation de la rémunération variable ne sont justifiés par aucun élément, ni par la politique globale de rémunération dans l'entreprise, ni par des documents individuels concernant le salarié
6ème chambre
DCA_22NT02344_20240917
17 septembre 2024
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02265_20240319
19 mars 2024
; - la fixation de la rémunération des agents non titulaires de la fonction publique territoriale est fixée par l'autorité compétente qui doit tenir compte des fonctions occupées, de la qualification
642bbfead49e0104f58f01e0
3 avril 2023
parvenant à obtenir le règlement du solde de sa créance, la Selarl Cabinet Campion & Dréan a saisi, par requête du 23 juin 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Malo aux fins de fixation
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af8375a08105d473cdda
31 août 2022
présentée le 03 février 2022 enregistrée au greffe le 10 février 2022 par Maître [E] [L], administrateur judiciaire, agissant en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL Pst Services aux fins de fixation
6253cd6ebd3db21cbdd93591
5 octobre 2016
X...les a fait assigner ainsi que la SELARL de l'Ospedale devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio pour que cette juridiction juge irrégulières la fixation de la rémunération de l'ensemble des gérants
Pôle 1 - Chambre 4
6871efa557f38d6b27c2764f
9 juillet 2025
remise à celui-ci de la somme consignée pour 4.000 euros et dit que le solde de la rémunération, laquelle excède le montant de la rémunération, sera versé à l'expert par la société Dexypro, soit la somme
Chambre 1-9
63ca42179066fd7c90fc2335
19 janvier 2023
des associés concernant l'exercice ouvert le 1er octobre 2018 et clôturé le 30 septembre 2019 et une troisième résolution relative à la fixation de la rémunération des associés pour l'exercice ouvert
DCA_22BX02262_20240319
63c109b0bf9fd47c90a13da2
obtenir le règlement de sa facture, la Selarl Kerjean Le Goff & Nadreau a, par requête du 13 décembre 2021, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Saint-Malo d'une demande aux fins de fixation
2ème chambre
DCA_24PA03354_20251008
8 octobre 2025
Elle se prévaut en particulier de deux messages électroniques, des 31 mars 2015 et 3 juillet 2020, relatifs aux modalités de fixation de la rémunération des magistrats vacataires.
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