payés y afférent, de débouter l'UNEDIC Délégation AGS CGEA de Toulouse de ses demandes, d'infirmer le jugement en ses dispositions la déboutant ainsi que de l'absence de la mention de la convention collective

L'association compte moins de onze salariés et applique la convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée.

de [Localité 3] et 19/594 introduite devant le CPH de [Localité 4] Débouté Mme [J] de sa demande de fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société AVI'I'EX de tous les rappels de salaires

d'un salarié, il appartient au juge de rechercher les fonctions réellement exercées par l'intéressé au regard des fonctions définies dans la grille de classification fixée par la convention collective

pouvant bénéficier d'une telle convention en application des dispositions de la convention collective ; Qu'en outre la convention de forfait annuel en jours ne répondait pas aux exigences de la convention

La créance du salarié à ce titre est fixée au passif de la procédure collective de la société à hauteur de 5 000 euros de dommages et intérêts. Le jugement est infirmé sur ce point.

- L'employeur a commis un manquement du fait du défaut d'entretien de fixation d'objectifs en janvier/février 2019. - M.

la recherche de mesures correctives (pièce 16,17 et 18 salarié).

La relation de travail était régie par la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.

L'entreprise est soumise à la convention collective de l'industrie pharmaceutique comprenant l'avenant 'visiteurs médicaux' ; elle comprend plus de 10 salariés.

II- Sur le forfait Le salarié fait valoir que la convention de forfait est nulle ou à tout le moins inopposable, en relevant que le dispositif conventionnel (convention collective nationale des services

l'indemnité de licenciement en application de l'article 332 de la convention collective.

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

salarié, considéré comme impossible à reclasser, a bénéficié d'un congé de conversion conçu comme une mesure de portage, sollicite à titre principal l'infirmation du jugement déféré et le débouté de l'ensemble

à titre d'agent de maîtrise - 16'293,32 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, subsidiairement, 814,66 € brut, - 10'000 € à titre de dommages et intérêts pour défaut de