son secrétariat le 24 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président de la délégation départementale de l'ordre des pharmaciens de la Martinique à sa demande de copie du traité d'apport de fonds

, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer

* * * * * EXPOSE DU LITIGE En 1978, les époux [H] [G] et [V] [K] ont acquis un fonds de commerce de station service [Adresse 2].

du fonds de commerce à hauteur de 50 % du montant du prêt.

de commerce doit nécessairement exercer l'activité du fonds de commerce cédé ; que l'acte de cession du fonds de commerce est irrégulier et inopposable à M.

a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [T] [R] exploite un fonds

Le 25 avril 2017, la cession du fonds de commerce a été formalisée et le prix payé.

Elle a fait l'acquisition le 10 février 2012 du fonds de commerce de la société Géobois. La société Distribution Matériaux Bois Panneaux ' D.M.B.P.

Elle souligne que la société intimée s'est donc montrée d'une singulière mauvaise foi dans la phase de négociation du contrat de cession de fonds de commerce.

Cette créance a été garantie par une inscription de privilège du vendeur pour sûreté de la somme de 157'000 euros par une inscription de privilège de nantissement du fonds pour sûreté de la somme de 146'000

[H] lors de la cession du fonds de commerce.

de commerce de [Localité 11] par suite d'expropriation, et non de la perte de son seul bail, qu'elle a acquis un nouveau fonds de commerce à [Localité 9] , et non un bail, et que ce nouveau fonds de commerce

C'est dans ce contexte qu'en 1996, il a constitué trois sociétés, dédiées chacune à l'exploitation d'un fonds de commerce et apporté à chacune des sociétés un fonds de commerce qu'il avait acquis sous

V..., un prêt destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce de boulangerie d'un montant de 80 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 1 100,88 euros, hors assurance, au taux effectif global

judiciaire à l'encontre de la société Euro Presse, qui exploitait un fonds de commerce de détail de journaux, papeterie, jeux de grattage, loto et avait pour gérant M.

FAITS ET PROCÉDURE: La société Agence Unité Sécurité Privée (ci-après AUSP), dirigée par Monsieur [R], exploitait un fonds de commerce de gardiennage, sécurité, vente d'installation d'alarmes.

prêt professionnel d'un montant de 380.000 euros remboursable en 84 mensualités de 5.271,26 euros (assurance incluse) au taux nominal contractuel de 3,60 % l'an, en vue de financer l'acquisition d'un fonds

09/09/2020 ARRÊT N°263 N° RG 20/00540 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NOQX PHD/JBD Décision déférée du 30 Janvier 2020 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2019F03075

Le 4 septembre 2008, la société Besson Chaussures a confié à la société Bel la gérance d'un fonds de commerce sis à [Localité 3] (Loire Atlantique) sous le statut de gérant-mandataire.

La banque a, le 7 mai 2010, inscrit un nantissement sur le fonds de commerce précité .