Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357a91b69e88a370fe9b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Les stages relevant de la formation professionnelle continue pour lesquels les cotisations sont acquittées par les centres de formation ou par l'Etat ne sont donc pas visés.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01012_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
requérante n'incluait pas de majoration correspondant au versement des congés payés, a notamment notifié des rappels de taxe sur la participation des employeurs à la formation professionnelle continue
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603484d020354272520cea16
24 novembre 2016
24 novembre 2016
professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93711
24 novembre 2016
24 novembre 2016
professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93716
24 novembre 2016
24 novembre 2016
professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93728
24 novembre 2016
24 novembre 2016
professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9372f
24 novembre 2016
24 novembre 2016
professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93730
24 novembre 2016
24 novembre 2016
professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé
Source officielleCour d'Appel
6253cd78bd3db21cbdd9374b
24 novembre 2016
24 novembre 2016
professionnelle continue, collectée par le Fonds d'Assurance Formation du Travail Temporaire - FAFTT, association régie par la loi du 1er juillet 1901, en qualité d'Organisme Paritaire Collecteur Agréé
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04732_20250219
19 février 2025
19 février 2025
en matière de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de formation professionnelle continue au titre de l'année 2014, et la taxe sur les véhicules de société au titre
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02483_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
professionnelle d'être exonérée de TVA, à la délivrance préalable d'une attestation selon laquelle elle participe à la formation professionnelle continue ; - les dispositions de ces articles créent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04597_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
avoir écartées du champ de la formation professionnelle continue et que ces sommes doivent être reversées au Trésor public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
69df224acdc6046d4748025d
14 avril 2026
14 avril 2026
J]), venant aux droits de l'organisme paritaire collecteur agréé BAIA, depuis le 16 octobre 2019, lequel a pour objet de gérer les fonds dédiés à l'orientation et la formation professionnelle continue
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03588_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
de Paris de prononcer la décharge des suppléments de contribution à l'audiovisuel public, des rappels de taxe d'apprentissage, des suppléments de participation des employeurs au développement de la formation
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01002_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
professionnelle continue dans les conditions définies par ce même article ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01191_20230215
15 février 2023
15 février 2023
L'organisme de formation (OF) CD+ Formation - Caroline K exerce une activité de prestataire de formation professionnelle continue pour adultes, enregistrée auprès de l'administration depuis le 3 novembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Elle a notamment accepté les rectifications prononcées, en droits, en matière de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de formation professionnelle continue, mais
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
60339a1420613e4ee671134e
15 mai 2017
15 mai 2017
Le comptable public répond que la taxe d'apprentissage, comme la participation des employeurs, à l'effort de construction et au développement de la formation professionnelle continue, répondent bien à
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05773_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
dispensées n'entraient pas dans le champ de la formation professionnelle continue défini à l'article L. 6313-1 du code du travail.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04673_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de Paris de prononcer la décharge des suppléments de contribution à l'audiovisuel public, des rappels de taxe d'apprentissage, des suppléments de participation des employeurs au développement de la formation
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