Sur le fond, elle considère que la prise en charge par la société Pfizer des frais de repas et d'hébergement de ses visiteurs médicaux est soumise à la contribution prévue à l'article L 245-1 du code de

[Y] [W] la somme de 147 769 euros au titre des frais de réparation, - rejeté les demandes de M.

après restitution du prix de vente ; - condamné Monsieur [L] à payer à Madame [Q] la somme de 1 364,96 euros à titre de dommages-intérêts au titre des frais de certificat d'immatriculation, des frais

Par jugement du 19 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Charleville Mézières a condamné les époux X... à payer aux époux Z... la somme de 19 204 € correspondant aux frais de réparation du mur

[L] [X] [B] la somme de 351,87 euros au titre du remboursement de ses notes de frais de repas pour la période de décembre 2016 à février 2017.

de démolition à venir, des acomptes indûment versés, des frais de réparation à venir et voir réparer leur préjudice de jouissance et préjudice moral.

Elle indique que si la cour confirmait la décision de première instance, elle devrait seulement avoir à prendre en charge les frais de réparation, d'autant que M.

de réparation pris en charge pour des défauts de fabrication, - condamner les sociétés Axa et [Z] [B], in solidum à verser à la société Groupama la somme de 6551,97 euros au titre des frais de réparation

Les frais de repas, donnent lieu au sein de la société le plus souvent à des allocations forfaitaires, des indemnités de repas étant allouées dans le cadre d'un déplacement professionnel, sujet du présent

[N] se prévaut des stipulations de l'article 5-1 de la convention collective relatif au remboursement des frais de repas pris à l'extérieur du fait d'un déplacement par nécessité de service et des frais

l'année 2015 ; - l'administration a formellement pris position quant à la déduction des frais kilométriques dans la réponse aux observations du contribuable du 21 mars 2017 ; - ses frais de repas

La demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail Il est avéré qu'en 2016 l'employeur a diminué le remboursement des frais de repas, passé de 16 à 12,50 euros par jour,

2019 » puisque le remboursement forfaitaire des frais de repas et d’hébergement de M.

Concernant les frais de réparation, seule est produite la facture de L'ANCRE DE LEVAGE du montant de 1.900 €, mais aucune autre pièce justifiant de factures honorées, ni même de devis, relatifs à la simple

S'agissant des frais de repas : 8. La société XP Trade a remboursé l'ensemble des frais de repas de M.

Sur les indemnités de repas et les frais de déplacement La société fait valoir que : -elle a parfaitement respecté les plafonds légaux et dès lors les indemnités forfaitisées de frais de repas et de

[M] se prévaut des stipulations de l'article 5-1 de la convention collective relatif au remboursement des frais de repas pris à l'extérieur du fait d'un déplacement par nécessité de service et des frais

L'URSSAF précise que la lettre d'observations, indépendamment de ses annexes, permet à la société de connaître la cause et l'étendue de son obligation, l'annexe intitulée « frais de repas non justifiés