application des dispositions des articles 1565'et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenus les parties suite à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

du code de procédure civile sur les transactions renvoie à l'article 1565 qui prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties [...] peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

[U] [D] à la société SODEL , assistée de Mme GOULARD greffière ; Vu l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Lisieux du 19 juin 2024; Vu les articles 21 et suivants de la loi

PEUPLE FRANCAIS numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00458 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGXF numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement

des consorts [B] du 6 février 2024 tendant à : Vu l'article 1565 du code de procédure civile, Homologuer le protocole d'accord transactionnel signé entre les parties, Juger que chacune des

1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

participative, prévoit que : « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

DELAHAYE, Présidente de chambre de la 1ère chambre sociale , chargée de la mise en état , assistée de Mme GOULARD, greffière ; Vu l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Cherbourg

soit jugé, conformément à la transaction homologuée, que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles et ses dépens de première instance et d'appel.

PEUPLE FRANCAIS numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00177 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FEEX numéro d'inscription du dossier au répertoire général de première instance Jugement

procédure civile dispose que « L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

Bien que bénéficiant d'un jugement d'homologation du juge aux affaires familiales d'Angers du 3 septembre 2019 le dispensant, à titre temporaire en raison de son impécuniosité, de toute contribution mensuelle

1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

1565 du code de procédure civile, 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation

[O] [N] aux fins d'homologation d'un accord de médiation judiciaire et de désistement d'appel notifiées à la cour en date du 31 janvier 2024 libellée comme suit : HOMOLOGUER l'accord de médiation signé

[U] [L] [P] a adressé des conclusions aux fins d'homologation du protocole d'accord transactionnel et extinction de l'instance d'appel et a produit la convention à homologuer en pièce de procédure.

de procédure civile, 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du

, HOMOLOGUER le protocole du 25 janvier 2022, JUGER que chacune des parties conservera ses dépens.

1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation