du code de procédure pénale, au terme duquel le procureur de la République doit être avisé de la mesure de garde à vue dès le début de celle-ci.

, en méconnaissance des dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, d'autre part du détournement de la mesure de garde à vue, laquelle n'a été maintenue que pour permettre son placement

de procédure pénale.

Sur le moyen tiré de l'avis tardif au procureur de la République du placement en garde à vue Selon les dispositions de l'article 63 I du code de procédure pénale, 'Seul un officier de police judiciaire

Sur la méconnaissance du droit à aviser et s'entretenir personnellement avec sa famille En application de l'article 63 -2 I du code de procédure pénale, le gardé à vue dispose du droit de faire prévenir

Réponse aux moyens : Sur la régularité de la procédure de vérification d'identité et de la retenue administrative Conformément aux dispositions de l'article 78-2-2 I du code de procédure pénale « Sur

En application de l'article 63 I du code de procédure pénale, seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue.

au regard des dispositions de l’article R. 40-29 I) du code de procédure pénale ; le préfet a omis de demander aux services compétents de l’Etat des informations sur les suites judiciaires des faits

L'article R. 40-38-1 du code de procédure pénale dispose que le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en 'uvre un traitement de données à caractère personnel dénommé fichier automatisé des empreintes

de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; – le code de procédure pénale ; – le code pénal ; – le code de la route ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le code de justice

de procédure pénale.

L'article R. 40-38-7, I. du code de procédure pénale dispose que 'Peuvent avoir accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données et informations

[F] fait valoir qu'en application de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale, si la consultation révèle que la personne concernée est connue du FAED, aucune décision défavorable ne peut être prise

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - le préfet n'a pas respecté la procédure prévue par l'article R. 40-29 I du code de procédure

Sur ce, Selon l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité

Aux termes de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale : " I. - Dans le cadre des enquêtes prévues () aux articles L. 114-1 () du code de la sécurité intérieure (), les données à caractère personnel

de procédure pénale.

de l'article 78-3 du code de procédure pénale dont l'application est extérieure à toute commission préalable de délit ; Considérant sur la garde à vue, que la Cour de justice de l'Union européenne

Aux termes de l'article 64, I, 2°, du code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire établit un procès-verbal mentionnant la durée des auditions de la personne gardée à vue et des repos qui

D... ", le CRÉDIT LYONNAIS devrait être condamné comme responsable de son préposé "en application de l'article 4-1 du code de procédure pénale qui énonce que l'absence de faute pénale non intentionnelle