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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
69d73415cdc6046d479a0c98
8 avril 2026
[K] [L] ne les a pas informées de son installation au Portugal et de l'immatriculation du véhicule à l'étranger, alors qu'il savait au moment de l'achat du véhicule qu'il s'établirait définitivement au
Pôle 6 - Chambre 2
68709b8a123db6632de31794
10 juillet 2025
[Y] [H] avait le statut d'agent contractuel de l'État espagnol à l'étranger.
2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
français pour être livrés dans un autre pays de l'Union européenne, alors qu'il n'a pas été plus justifié lors de la vérification de comptabilité des relations avec les clients, du transport, de l'immatriculation
14e chambre
60339b48a5acb5500b0590c0
11 mai 2017
L'article 4 de la Convention déroge à ce principe si un seul véhicule est impliqué et qu'il est immatriculé dans un Etat étranger ; c'est alors la loi interne de cet Etat qui est applicable ; elle l'est
Avis
CADA:20156210
4 février 2016
X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères
CADA:20164088
20 octobre 2016
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du
Chambre 1-3
642fb58dcece1704f57473c3
6 avril 2023
la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (LIC), Société Anonyme belge ayant son siège social à [Adresse 20], immatriculée
CADA:20200503
30 juin 2020
par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces des procédures d'immatriculation
Chambre commerciale
6a0fe6c3cdc6046d47877322
20 mai 2026
Le tribunal a considéré que l'inexécution de l'obligation de délivrance de la SCIME tiré de l'absence de délivrance d'un certificat d'immatriculation conforme résultait d'une cause étrangère et que la
1ère Chambre
6941e8bac69a34cd207e84c3
12 décembre 2025
Le certificat d'immatriculation de l'Airbus A330 immatriculé TS-IFM mentionne comme nom du propriétaire : « Farhat Hached Lease Limited » et comme adresse de celui-ci « c/o Intertrust SPV (Cayman) Limited
2ème CH - Section 1
5fdc721dd950f395b35094b2
23 novembre 2018
La Cour a déclaré recevable la requête des consorts [A] en infirmant la décision de la CIVI, au motif que la loi espagnole était applicable à l'accident et que les dispositions de l'article 706-3 du C
1ère ch. civile
6a210876cdc6046d4708ce64
3 juin 2026
Le 25 mai 2023, il a déposé plainte contre elle pour le vol du véhicule Porsche 911 Carrera 4S immatriculé [Immatriculation 1] dont il s'estimait être le propriétaire car il en avait réglé le prix d'acquisition
Chambre sociale
69eafe19cdc6046d475783e2
23 avril 2026
Elle est gérée par la société Loic Medard Developpement, immatriculée au RCS de [Localité 2].
Chambre-1 civile et com.
69facdb9cdc6046d47bee09c
5 mai 2026
[Immatriculation 1], sur une durée de 50 mois.
8ème chambre
DCA_21PA02209_20220525
25 mai 2022
La société Apy'Days a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours le 21 septembre 2016 par la commission d'immatriculation du groupement
DCA_21PA00951_20220525
La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision
DCA_21PA02181_20220525
La société 45° Nord Consulting a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours depuis 2014 par la commission d'immatriculation du groupement
DCA_21PA02182_20220525
La société Dream Off La Réunion a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours depuis 2016 par la commission d'immatriculation du groupement
DCA_21PA02183_20220525
DCA_21PA02184_20220525
La société GHF Voyages a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours le 1er mars 2016 par la commission d'immatriculation du groupement
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