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4 644 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

69d73415cdc6046d479a0c98

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[K] [L] ne les a pas informées de son installation au Portugal et de l'immatriculation du véhicule à l'étranger, alors qu'il savait au moment de l'achat du véhicule qu'il s'établirait définitivement au

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68709b8a123db6632de31794

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Y] [H] avait le statut d'agent contractuel de l'État espagnol à l'étranger.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04908_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

22 mars 2023

français pour être livrés dans un autre pays de l'Union européenne, alors qu'il n'a pas été plus justifié lors de la vérification de comptabilité des relations avec les clients, du transport, de l'immatriculation

Source officielle
CA

14e chambre

60339b48a5acb5500b0590c0

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L'article 4 de la Convention déroge à ce principe si un seul véhicule est impliqué et qu'il est immatriculé dans un Etat étranger ; c'est alors la loi interne de cet Etat qui est applicable ; elle l'est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20156210

Appel

4 février 2016

4 février 2016

X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164088

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 août 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du

Source officielle
CA

Chambre 1-3

642fb58dcece1704f57473c3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

la SCP DRUJON D'ASTROS & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE La société LLOYD'S INSURANCE COMPANY SA (LIC), Société Anonyme belge ayant son siège social à [Adresse 20], immatriculée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200503

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des pièces des procédures d'immatriculation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6c3cdc6046d47877322

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le tribunal a considéré que l'inexécution de l'obligation de délivrance de la SCIME tiré de l'absence de délivrance d'un certificat d'immatriculation conforme résultait d'une cause étrangère et que la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6941e8bac69a34cd207e84c3

Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le certificat d'immatriculation de l'Airbus A330 immatriculé TS-IFM mentionne comme nom du propriétaire : « Farhat Hached Lease Limited » et comme adresse de celui-ci « c/o Intertrust SPV (Cayman) Limited

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fdc721dd950f395b35094b2

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

La Cour a déclaré recevable la requête des consorts [A] en infirmant la décision de la CIVI, au motif que la loi espagnole était applicable à l'accident et que les dispositions de l'article 706-3 du C

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère ch. civile

6a210876cdc6046d4708ce64

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 25 mai 2023, il a déposé plainte contre elle pour le vol du véhicule Porsche 911 Carrera 4S immatriculé [Immatriculation 1] dont il s'estimait être le propriétaire car il en avait réglé le prix d'acquisition

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe19cdc6046d475783e2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle est gérée par la société Loic Medard Developpement, immatriculée au RCS de [Localité 2].

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdb9cdc6046d47bee09c

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Immatriculation 1], sur une durée de 50 mois.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02209_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Apy'Days a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours le 21 septembre 2016 par la commission d'immatriculation du groupement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA00951_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02181_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société 45° Nord Consulting a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours depuis 2014 par la commission d'immatriculation du groupement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02182_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Dream Off La Réunion a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours depuis 2016 par la commission d'immatriculation du groupement

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02183_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La commission notifie à l'opérateur de voyages un certificat d'immatriculation comportant son numéro d'immatriculation au registre et la date d'enregistrement ; / - refuser l'immatriculation par une décision

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA02184_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société GHF Voyages a été immatriculée au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours le 1er mars 2016 par la commission d'immatriculation du groupement

Source officielle

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