d'HLM immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le n° 335 480 679 ayant son siège [Adresse 1] à [Localité 1], agissant poursuite et diligences de son directeur général domicilié

au titre de son occupation de l'immeuble d'habitation de ...du 23 septembre 2003 au 31 janvier 2005 et désigné M.

indivis situé à [Adresse 4] est attribuée à l'époux, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, -dit que la jouissance du bien indivis situé à La [Localité

paraissait convaincue au vu de son inventaire de biens au 16 novembre 2007 ; Que la différence des sommes dont bénéficieront respectivement Béatriz Y...

visa des articles L311-1 et suivants R321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de : Le déclarer recevable et bien fondé en son appel, y faisant droit, Infirmer le jugement de

[Date naissance 1] 1932 à [Localité 5] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représentés par Me CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, aux lieu et place

[D], sis [Adresse 4], dans un immeuble dénommé 'immeuble Banque de France', à [Localité 10], cadastré section [Cadastre 8], immeuble soumis au régime de la copropriété, lots 5 et 8 et plus amplement détaillés

Il a donc, par cette cession d'immeuble, puis rachat au seul nom de son épouse, tenté, par fraude ,de faire échapper son patrimoine au gage de ses créanciers.

promesse unilatérale d'achat suit le régime de la promesse unilatérale de vente sous deux réserves : d'une part, la promesse d'achat constatée par acte sous seing privé portant sur un immeuble est exclue

D'autre part, aux termes du chapitre 2 du titre II " Destination des constructions, usage des sols et natures d'activités autorisées " du plan local d'urbanisme intercommunal de Rennes Métropole, au sein

[D] à payer à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 120.000 euros, -dit n'y avoir lieu à attribution préférentielle du bien immobilier sis à [Localité 9] ayant constitué l'ancien

Les époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens en vertu d'un contrat de mariage, signé préalablement à leur union par devant Maître Patrice C..., notaire à Lyon, le 10 juin 1988.

Y... au paiement d'une prestation compensatoire au bénéfice de son épouse sous forme de capital d'un montant de 60 000 euros.

A a placé les cessions en cause sous le régime de l'exonération de plus-value prévue au 1° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

[T] [C], un commandement de payer valant saisie immobilière d'un immeuble à usage d'habitation sis à [Localité 6] (08) lieu dit «[Localité 9]» cadastré section ZE n° [Cadastre 5] pour 20 ares 89 centiares

sous le régime fiscal préférentiel des marchands de biens de l'article 1115 du code général des impôts, en acquérant le 26 février 2004 cinq immeubles appartenant à la SCI du CASTILLON moyennant le prix

, un bien immobilier situé [Adresse 21], cadastré quartier [Adresse 21], section [Cadastre 12] d'une contenance de 55ca, composé d'un immeuble de trois étages.

des époux mariés sous le régime de la communauté légale.

sous le régime de la curatelle renforcée Représentée par Me Michel NOUVEL de la SCP SCP NOUVEL- CHESNAIS-JEANNESSON, avocat au barreau de SAINT-MALO SA BANQUE CIC OUEST anciennement dénommée

Dans le dernier état de ses écritures en date du 28 janvier 2026, il invite la cour à statuer dans le sens suivant : Juger recevable et bien-fondé le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse