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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb61bcece1704f574757e
6 avril 2023
Le 25 mars 2019, l'employeur lui a notifié une impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2019, Mme [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Pôle 6 - Chambre 5
6035060d6d9f3033233267ae
30 juin 2016
satisfaites, procéder à la cessation d'activité d'un salarié personnel navigant à l'âge de 55 ans, la violation de l'obligation de reclassement au sol fait que la rupture repose nécessairement sur l'âge
Pôle 6 - Chambre 9
6a0feb53cdc6046d478816bd
21 mai 2026
[H] a informé les salariés de l'engagement du processus électoral.
Chambre 4-5
63d37970d1bc2605de4b45fa
26 janvier 2023
Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1- Sur la cause de l'inaptitude Licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement le 13 janvier
Pôle 6 - Chambre 11
6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d
3 novembre 2017
son impossibilité de reclasser le salarié dans un emploi au sol.
642fb61ecece1704f574759a
Il a été licencié le 25 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed
20 octobre 2010
L'obligation de reclassement pèse sur l'employeur et il appartient à ce dernier de démontrer qu'il a tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié concerné et qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67948304c6ca88188aff6a9a
22 janvier 2025
Aucun lien entre l'inaptitude du salarié et les agissements de harcèlement moral qu'il allègue n'est démontré.
6253c931bd3db21cbdd8788c
17 mars 2005
à l'appui de ses observations orales, l'Atelier Protégé Les Magnanarelles demande à la cour de constater son impossibilité de procéder au reclassement d'Atika X... et de dire que le licenciement repose
Sociale A salle 1
66b5b1091eb0145eaea82f18
5 juillet 2024
Selon le salarié, cette consultation était précoce car la recherche de reclassement n'était pas terminée.
Chambre Sociale
6a2108e8cdc6046d4708d6ca
2 juin 2026
pas la réalité d'un travail effectif réalisé en qualité de salariée.
6253cc81bd3db21cbdd904fe
2 avril 2013
Le conseil a sursis à statuer sur le reste des prétentions de la salariée et ordonné la réouverture des débats sur l'appartenance de la société à un groupe et l'impossibilité de reclassement au sein de
6253cccfbd3db21cbdd9151f
9 mai 2014
Par lettre du 31 août 2010, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
5ème chambre sociale PH
686dfb1f002316e0ca849014
8 juillet 2025
procéder à votre reclassement.
63c256680bfda47c90075ef9
13 janvier 2023
Le 15 septembre suivant, après avoir réalisé une étude de poste, il a conclu en ces termes : 'inapte-la capacité restante du salarié permet un reclassement dans un poste similaire dans un environnement
Chambre 4-1
5fdac47c08d8075695048218
24 mai 2019
Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié.
Chambre Prud'homale
69429500303b85728de40756
11 décembre 2025
Au surplus, le caractère fautif de cette suppression de fichiers n'est pas mis en exergue puisqu'aucune procédure spécifique n'avait été définie et qu'il n'est pas démontré que cette action procède d'une
Pôle 6 - Chambre 8
61636a8822908a2ec611e8ab
27 mai 2010
, ni ne l'ait même informé de l'impossibilité de le reclasser.
Chambre sociale 4-6
65a0f8c4383a880008fd0984
11 janvier 2024
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
60357ec64bbefea42c243b6f
14 avril 2016
Il précise avoir licencié Monsieur [Q] [S] le 6 décembre 2011 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement, au terme d'une procédure régulière et non contestée par le salarié.
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