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7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

642fb61bcece1704f574757e

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 25 mars 2019, l'employeur lui a notifié une impossibilité de reclassement. Le 30 avril 2019, Mme [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035060d6d9f3033233267ae

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

satisfaites, procéder à la cessation d'activité d'un salarié personnel navigant à l'âge de 55 ans, la violation de l'obligation de reclassement au sol fait que la rupture repose nécessairement sur l'âge

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a0feb53cdc6046d478816bd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[H] a informé les salariés de l'engagement du processus électoral.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63d37970d1bc2605de4b45fa

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail 1- Sur la cause de l'inaptitude Licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement le 13 janvier

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032eb76ae4c0d5f8bc07b1d

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

son impossibilité de reclasser le salarié dans un emploi au sol.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61ecece1704f574759a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il a été licencié le 25 juillet 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9ed

Appel

20 octobre 2010

20 octobre 2010

L'obligation de reclassement pèse sur l'employeur et il appartient à ce dernier de démontrer qu'il a tout mis en oeuvre pour tenter de reclasser le salarié concerné et qu'il s'est trouvé dans l'impossibilité

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67948304c6ca88188aff6a9a

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Aucun lien entre l'inaptitude du salarié et les agissements de harcèlement moral qu'il allègue n'est démontré.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8788c

Appel

17 mars 2005

17 mars 2005

à l'appui de ses observations orales, l'Atelier Protégé Les Magnanarelles demande à la cour de constater son impossibilité de procéder au reclassement d'Atika X... et de dire que le licenciement repose

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

66b5b1091eb0145eaea82f18

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Selon le salarié, cette consultation était précoce car la recherche de reclassement n'était pas terminée.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a2108e8cdc6046d4708d6ca

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

pas la réalité d'un travail effectif réalisé en qualité de salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc81bd3db21cbdd904fe

Appel

2 avril 2013

2 avril 2013

Le conseil a sursis à statuer sur le reste des prétentions de la salariée et ordonné la réouverture des débats sur l'appartenance de la société à un groupe et l'impossibilité de reclassement au sein de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151f

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

Par lettre du 31 août 2010, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

686dfb1f002316e0ca849014

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

procéder à votre reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c256680bfda47c90075ef9

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 15 septembre suivant, après avoir réalisé une étude de poste, il a conclu en ces termes : 'inapte-la capacité restante du salarié permet un reclassement dans un poste similaire dans un environnement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fdac47c08d8075695048218

Appel

24 mai 2019

24 mai 2019

Il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la réalité de ses recherches de reclassement et de son impossibilité à reclasser le salarié.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69429500303b85728de40756

Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Au surplus, le caractère fautif de cette suppression de fichiers n'est pas mis en exergue puisqu'aucune procédure spécifique n'avait été définie et qu'il n'est pas démontré que cette action procède d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61636a8822908a2ec611e8ab

Appel

27 mai 2010

27 mai 2010

, ni ne l'ait même informé de l'impossibilité de le reclasser.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8c4383a880008fd0984

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

60357ec64bbefea42c243b6f

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

Il précise avoir licencié Monsieur [Q] [S] le 6 décembre 2011 pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement, au terme d'une procédure régulière et non contestée par le salarié.

Source officielle

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