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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
67ee196e6cff766e94e38a2a
2 avril 2025
SUR CE Attendu que suivant l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence d'une juridiction peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque
Cour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cdb
13 janvier 2004
La Cour a relevé d'office l'incompétence du juge des enfants pour régir les droits des grands-parents et a invité les parties à s'exprimer sur ce point, ce qu'elles ont fait.
1ère Chambre civile
6451fae348616ed0f8cd4f3a
2 mai 2023
57 et 918 du code de procédure civile ; - Sur l'annulation de la décision contestée : L'appelante explique que le jugement entrepris doit être annulé, au motif que les 1ers juges ont soulevé d'office
Chambre de la Proximité
68edd8ef87178132e1935036
13 octobre 2025
EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Bernay du 13 mai 2024 ayant notamment : écarté comme irrecevable l'exception d'incompétence
637dc8dd14982305d4c203f7
16 mai 2022
Au cours du délibéré, les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur l'incompétence relevée d'office du conseiller de la mise en état pour statuer sur une exception de procédure affectant
6253c8fcbd3db21cbdd86e64
La Cour a relevé d'office l'incompétence du Juge des Enfants pour régir les droits des grands-parents et a invité les parties à s'exprimer sur ce point, ce qu'elles ont fait.
Pôle 1 - Chambre 3
61638740947dd77ae6de0279
14 décembre 2010
La société LUXEMBOURG-VIE a, sur incident, saisi le juge de la mise en état d'une exception d'incompétence territoriale de la juridiction saisie au profit du tribunal d'arrondissement du Luxembourg et
6253cb2fbd3db21cbdd8d09f
24 mars 2009
la validité de cette convention eu égard à l'existence d'un mandat apparent en faveur de Monsieur Y... au moment de sa signature et la débouter de ses demandes ; à titre très subsidiaire, relever d'office
Juge des référés
ORCA_25MA00332_20250307
7 mars 2025
en leur nom et en qualité d'héritiers de Mme C D, représentés par Me Blanc, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 9 décembre 2024 exception faite de ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence
Chambre civile
629069b2af520151aa6b0f08
17 mai 2022
OFFICE NOTARIAL REPUBLIQUE C/ M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00273_20250116
16 janvier 2025
code de justice administrative la clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2024 ; Par courrier du 26 novembre 2024, les parties ont été informées que la cour était susceptible de relever d'office
3ème chambre
DCA_21TL04670_20230711
11 juillet 2023
En application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, les parties ont été informées par lettre du 20 juin 2023 que la cour est susceptible de soulever d'office l'incompétence
6253c907bd3db21cbdd870ca
17 février 2005
Par un arrêt avant dire droit en date du 15 septembre 2004 , la cour de céans a relevé d'office l'incompétence du juge commissaire au profit du Tribunal Administratif compte tenu de la nature du contrat
6253ca91bd3db21cbdd8b652
Par un arrêt avant dire droit en date du 15 septembre 2004, la cour de céans a relevé d'office l'incompétence du juge commissaire au profit du Tribunal Administratif compte tenu de la nature du contrat
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d5fc25a97f0381f4d03
20 juin 2013
demandes des parties ; Vu les conclusions déposées le 26 septembre 2012 pour la SARL [F] aux termes desquelles elle demande à la cour de lui donner acte de son rapport en justice sur le moyen d'incompétence
Chambre commerciale 3-1
65b36e338c0355000835f7bb
25 janvier 2024
Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompentence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité
9ème Chambre
DCA_23PA00521_20230630
30 juin 2023
l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ; - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au motif qu'il a été
1ère Chambre
666a8d51c0b8d3000801926c
23 janvier 2024
A l'audience, le conseiller de la mise en état a relevé d'office son éventuelle incompétence sur les fins de non-recevoir présentées par le Cabinet Zurcher, a invité les avocats à présenter leurs observations
6162822d7a007b88ee15666c
9 juillet 2013
peut être saisi et ne peut statuer « en la forme de référés », cette formule impliquant qu'il rende une décision au fond et non une décision provisoire ; qu'il y a lieu, en conséquence, de relever d'office
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48765
6 octobre 2025
Il convent d'ordonner la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur cette incompétence relevée d'office.
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