Prenant acte de cette résiliation, la société SCT a mis en demeure la société OJC diffusion, les 30 décembre 2015 puis le 13 juillet 2018, de régler les indemnités de résiliation de 15.509,76 euros au

Sur l'indemnité de résiliation et la TVA Sur l'indemnité La BNP PARIBAS LEASE GROUP demande l'admission de sa créance à hauteur de 95730 euros TTC se décomposant en 99.300 euros TTC au titre de l'indemnité

de résiliation anticipée du contrat n°1640, 15.433,47 euros au titre des indemnités de résiliation anticipée du contrat n°1641, 4.778,50 euros au titre des indemnités de résiliation anticipée du contrat

de résiliation prévues au contrat sont manifestement excessives au regard du préjudice subi, - fixé le montant de l'indemnité de résiliation due pour les 5 contrats à la somme totale de 8.000 €, -

RÉDUIRE à de plus justes proportions l'indemnité des loyers mensuels impayés jusqu'à la résiliation du contrat et l'indemnité de résiliation s'agissant des montants des loyers dus qui auraient dû être

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il requalifie l'indemnité de résiliation en clause pénale. M.

la décision entreprise en ce qu'elle a fixé à la somme de 3.565,32 euros le montant de l'indemnité de résiliation ; - réduire le montant de l'indemnité de résiliation, clause pénale, à la somme de

[G] [O], ès qualités, a contesté la créance d'indemnité de résiliation en visant la société BPCE Lease, et non la Caisse d'épargne, en indiquant d'une part qu'aucun justificatif de résiliation n'avait

L'infirme en ce qu'il rejette les demandes en paiement formées par la Société commerciale de télécommunication SCT au titre de l'indemnité de résiliation fixe et de l'indemnité de résiliation mobile et

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'il sera observé au préalable que si la société MADRANGE soutient que l'indemnité de résiliation qui lui est réclamée par la société QUADRIA, fondée sur l'article 7 du

Elle demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit la Sas Groupe empreintes recevable et bien fondée en sa demande de paiement d'une indemnité de résiliation, fixé l'indemnité de résiliation à la somme

Elle soutient que c'est à tort que ce dernier a considéré l'indemnité de résiliation prévue à l'article 11 des contrats comme manifestement excessive.

Elle ajoute que cette indemnité de résiliation n'est pas assimilable à une clause pénale et qu'elle compense le préjudice subi par elle du fait qu'elle n'a reçu paiement que de trois mois de loyers et

, le paiement d'une indemnité de résiliation HT égale au montant total des loyers HT postérieurs à la résiliation, majoré de la valeur résiduelle HT du matériel, diminué du prix de vente (le locataire

Il reste à examiner l'admission des créances d'indemnités d'occupation et d'indemnité de résiliation.

contractuelles de résiliation, - condamner la société Inri's à régler : -4.990,32 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter de la délivrance de l'assignation

Elle fait valoir que : l'indemnité de résiliation doit être qualifiée de clause pénale manifestement excessive, la Cour de cassation a estimé qu'une clause qui stipulait une indemnité en cas de résiliation

de résiliation réclamées par la société Franfinance Location ; et statuant à nouveau, - rejeter la créance admise par le juge-commissaire à hauteur de 113 960 euros au titre de l'indemnité de résiliation

A titre très subsidiaire, - déclarer que la clause litigieuse fondant la demande d'indemnité de résiliation s'analyse en une clause pénale manifestement abusive et rejeter son application en l'espèce

[Y] recouvrait l'indemnité de résiliation mise à la charge de la S.A.R.L.