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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f9
25 octobre 2007
Sur l'indemnité pour repos compensateurs non pris et congés payés afférents : Le salarié qui n'a pas été mis en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit
6253c91bbd3db21cbdd87417
3 juin 2004
S'agissant de ses demandes au titre des heures supplémentaires et repos compensateurs, il se réfère aux motifs des Premiers Juges.
6253c91bbd3db21cbdd87418
18e Chambre
61627775a2bc6369e8386d81
14 mars 2013
[H] les sommes suivantes : - 1394,23 € d'indemnité compensatrice de repos compensateurs pour heures supplémentaires - 633 € d'indemnité compensatrice de repos compensateurs pour heures de nuit - 169,71
6253cc70bd3db21cbdd901d8
29 janvier 2013
Y... a saisi le conseil de prud'hommes afin de contester cette mesure et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, d'une indemnité pour repos compensateurs, d'un rappel
6253c902bd3db21cbdd86fe3
4 novembre 2003
payés y afférents, 1 800 d'indemnité de repos compensateur, 1 980,11 de mise à pied conservatoire, 198,01 d'indemnités de congés payés y afférents, 1 212,31 d'indemnité de préavis, 121,23 d'indemnité
Pôle 6 - Chambre 4
603588bbabec5eada4ac91af
5 avril 2016
compensateur , - 850,09 € au titre de congés payés afférents , - 263,58 € à titre d'indemnité de repos compensateur de nuit , - 26,35 € au titre de congés payés afférents , - 5.000 € à titre de dommages
6253cbbebd3db21cbdd8e269
22 juin 2011
journalières complémentaires du 11 mars au 22 avril 2008 ( 1. 695 €) et à celle au titre de l'indemnité pour repos compensateur pour les années 2006 à 2008 non pris, formulées par M.
6253c9e6bd3db21cbdd89835
16 octobre 2007
de repos compensateurs, -626,21 euros à titre de congés payés afférents 2o Monsieur Grégoire X... : -11. 368,71 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs -1. 136,87 euros à titre de congés payés
5ème chambre sociale PH
67ecc7d98e074ba02f40a38b
1 avril 2025
payés afférente - 1227,06 euros au titre de l'indemnité de repos compensateur équivalente à la contrepartie en repos - 164,39 au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés afférente - 1227,06
61627e9a38d18b7ebf63d1dc
11 juillet 2013
indemnité conventionnelle de licenciement, 4.982,04 €, -des dommages et intérêts pour rupture abusive, 72.000 € -de l'indemnité de repos compensateur à l'intérieur du contingent légal et congés payés
6253ccb0bd3db21cbdd90f25
14 janvier 2014
compensateur, lequel n'a pas été pris, de sorte qu'elle est redevable, à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, de la somme de 1 705, 99 ¿ que le salarié reconnaît avoir perçue en exécution
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
660f94e6a40f8b0008cb7229
4 avril 2024
; - 1 039,68 euros à titre d'indemnité de repos compensateurs outre 103,96 euros au titre des congés payés sur repos compensateurs ; - 700 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Pôle 6 - Chambre 11
659e48595537980008847324
9 janvier 2024
SUR CE, LA COUR : A titre préliminaire, la cour observe que faute d'appel interjeté en ce qui concerne l'indemnité pour repos compensateur non pris à raison de 1039,95 euros, celle relative à l'indemnité
Chambre Sociale
635cc3430d69e87f74e6bff3
28 octobre 2022
supplémentaires, outre 925,53 euros de congés payés afférents, - 16 717,80 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé - 4 260,10 euros à titre d'indemnité pour repos compensateurs, outre 426,01
Ch. Sociale -Section B
6780bc6e7876e75543d1c56e
9 janvier 2025
[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins d'obtenir un rappel d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, une indemnisation à raison du non-respect des règles relatives à la durée
1re chambre sociale
6707702081e733ee26982e97
9 octobre 2024
Sur l'indemnité pour repos compensateur non pris En l'état des pièces produites, il est établi que Monsieur [Z] [G] a effectué 784 heures au-delà du contingent d'heures supplémentaires conventionnel
6253c8b5bd3db21cbdd86086
11 mars 2002
Monsieur Ahmed X... à l'encontre de la société MSI SECURITÉ tendant au remboursement de coupons de carte orange, au paiement d'un rappel de salaire sur congés pour événements exceptionnels, d'une indemnité
6253c96fbd3db21cbdd884ee
12 avril 2006
intervenue entre les parties le 29 novembre 2000 couvrait les heures supplémentaires ; - déclaré en conséquence irrecevable les demandes en paiement d heures supplémentaires, de congés payés afférents et d'indemnité
Chambre Sociale-Section 1
63b67735a853827c9026d0f1
4 janvier 2023
de rappel de salaire, 33,70 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés de 10%, 490,97 € brut d'indemnité de repos compensateur, 49,10 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de
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