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AND
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NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4
2 juin 2026
que des rappels de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de la vie privée, non-respect
Chambre 4-1
69ef201bcdc6046d47b066b8
24 avril 2026
Si aucun élément ne démontre le non-respect par l'employeur du droit au repos hebdomadaire du salarié lequel ne forme aucune demande à ce titre, M.
5ème chambre sociale PH
68d4cdbd653faf0d09392aac
23 septembre 2025
d'être à votre disposition permanente -non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'
Chambre sociale 4-5
69e1bfd2cdc6046d478795bd
16 avril 2026
Sur l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos La salariée sollicite le paiement d'une certaine somme à titre de contrepartie obligatoire en repos.
Chambre sociale
69eafe0bcdc6046d475782e5
23 avril 2026
par le salarié, ces heures donnant lieu à attribution d'un repos compensateur qui n'a pu être pris par le salarié en raison son arrêt maladie.
CHAMBRE SOCIALE B
6a11395fcdc6046d47a68599
22 mai 2026
en réparation du préjudice né de l'insuffisance de participation des salariés 4 000 euros de dommages et intérêts en réparation de la violation des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires et de
69e709b4cdc6046d47fa49a9
15 avril 2026
591,34 euros à titre de congés payés afférents, - 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions d'ordre public relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires et
4eme Chambre Section 2
69fd7067cdc6046d47024050
5 mai 2026
pour déterminer la seule prime d'expérience qui fait partie de la rémunération alors que l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours est seule prise en compte pour calculer l'indemnité
69eaf9eccdc6046d4756ba6a
congés payés, d'une prime d'ancienneté, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
2e chambre sociale
6347ac4629ffd2adfff4f352
12 octobre 2022
En conséquence, il sera alloué à Monsieur [D] la somme de 420€ à titre d'indemnité pour manquement aux règles conventionnelles de repos hebdomadaire.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fdccdc6046d4747c242
14 avril 2026
forme de repos et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.
Cour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897c6
16 octobre 2007
€ au titre des indemnités de repas dues, - 1.757,03 € au titre de dépassement d'amplitude journalière, - 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, - 750,00
6253c9e4bd3db21cbdd897c3
- 1.173,11 € au titre des indemnités de repas dues, - 2.173,09 € au titre de dépassement d'amplitude journalière, - 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire
6253c9e4bd3db21cbdd897c5
des indemnités de repas
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P
5fdbe44af3659104d553e6e2
17 janvier 2019
X... n'avait pas pris de repos hebdomadaire à trois reprises.
6253c9e4bd3db21cbdd897c2
- 490,06 € au titre des indemnités de repas dues, - 2.846,25 € au titre du dépassement d'amplitude journalière, - 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire,
643106f328558704f52e6c6e
7 avril 2023
Sur le repos hebdomadaire, M.
8ème Ch Prud'homale
6341140258bc223e2e3f09d2
7 octobre 2022
de prévention et de sécurité ; - Non-respect du repos quotidien : 1 infraction (8h30 de repos entre 2 vacations entre le samedi 30 et le dimanche 31 décembre 2017) ; - Non-respect des durées hebdomadaires
64ba21c6354f98d9699d4f16
20 juillet 2023
Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents et les juges du fond, formant leur conviction
60358784fdb966ac7a0e85f7
7 avril 2016
pris, 425,69 € au titre des congés payés afférents, 145,64 € au titre du non paiement de l'avantage en nature, 974,46 € au titre des jours de repos hebdomadaires non pris, 97,45 € au titre des congés
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