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8 041 résultats pour « indemnité de repos hebdomadaire non pris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a1fbfcacdc6046d47ea0ee4

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

que des rappels de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, violation de la vie privée, non-respect

Source officielle
CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Si aucun élément ne démontre le non-respect par l'employeur du droit au repos hebdomadaire du salarié lequel ne forme aucune demande à ce titre, M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

68d4cdbd653faf0d09392aac

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

d'être à votre disposition permanente -non-respect du délai de prévenance de 7 jours pour les emplois du temps -non-respect du repos hebdomadaire -non-respect de votre obligation de sécurité (...)'

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69e1bfd2cdc6046d478795bd

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur l'indemnité au titre de la contrepartie obligatoire en repos La salariée sollicite le paiement d'une certaine somme à titre de contrepartie obligatoire en repos.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe0bcdc6046d475782e5

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par le salarié, ces heures donnant lieu à attribution d'un repos compensateur qui n'a pu être pris par le salarié en raison son arrêt maladie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6a11395fcdc6046d47a68599

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

en réparation du préjudice né de l'insuffisance de participation des salariés 4 000 euros de dommages et intérêts en réparation de la violation des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires et de

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e709b4cdc6046d47fa49a9

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

591,34 euros à titre de congés payés afférents, - 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions d'ordre public relatives aux repos quotidiens et hebdomadaires et

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7067cdc6046d47024050

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

pour déterminer la seule prime d'expérience qui fait partie de la rémunération alors que l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail en cours est seule prise en compte pour calculer l'indemnité

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9eccdc6046d4756ba6a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

congés payés, d'une prime d'ancienneté, d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et des dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6347ac4629ffd2adfff4f352

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En conséquence, il sera alloué à Monsieur [D] la somme de 420€ à titre d'indemnité pour manquement aux règles conventionnelles de repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fdccdc6046d4747c242

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

forme de repos et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c6

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

€ au titre des indemnités de repas dues, - 1.757,03 € au titre de dépassement d'amplitude journalière, - 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire, - 750,00

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c3

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

- 1.173,11 € au titre des indemnités de repas dues, - 2.173,09 € au titre de dépassement d'amplitude journalière, - 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c5

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

des indemnités de repas

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7B-JX6V Monsieur Alain Xc/GIE LE GRENIER DU P

5fdbe44af3659104d553e6e2

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

X... n'avait pas pris de repos hebdomadaire à trois reprises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897c2

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

- 490,06 € au titre des indemnités de repas dues, - 2.846,25 € au titre du dépassement d'amplitude journalière, - 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non respect du repos hebdomadaire,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f328558704f52e6c6e

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur le repos hebdomadaire, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6341140258bc223e2e3f09d2

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

de prévention et de sécurité ; - Non-respect du repos quotidien : 1 infraction (8h30 de repos entre 2 vacations entre le samedi 30 et le dimanche 31 décembre 2017) ; - Non-respect des durées hebdomadaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f16

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Celle-ci comporte le montant d'une indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos, auquel s'ajoute le montant de l'indemnité de congés payés afférents et les juges du fond, formant leur conviction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60358784fdb966ac7a0e85f7

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

pris, 425,69 € au titre des congés payés afférents, 145,64 € au titre du non paiement de l'avantage en nature, 974,46 € au titre des jours de repos hebdomadaires non pris, 97,45 € au titre des congés

Source officielle

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