La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant

Il sera donc déchu des intérêts de retard d'un montant de 884,08€ et de l'indemnité de 7 % des sommes dues soit la somme de 1521,14€ suivant décompte versé aux débats portants le montant des sommes dues

La fiche de renseignement, qui mentionnait la présence d'un cautionnement antérieur, sans indication du montant de ce dernier, présentait indéniablement des anomalies ou des imprécisions apparentes, qui

[D] [X] un décompte des sommes qui lui étaient dues au titre de son cautionnement.

pas nul l'acte de caution qui garantit le remboursement d'une dette contractée ultérieurement par la société cautionnée dès lors qu'il comporte l'indication du débiteur et de l'obligation garantie ;

[H] [T] s'est porté caution de ces engagements dans la limite de la somme de 65 000 euros.

[H] [D] devant le tribunal de commerce de Vesoul en paiement, en sa qualité de caution, de la somme en principal de 221 000 euros.

mensuel de 1 274,10 euros ainsi qu'à la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, A titre reconventionnel, - déclarer caduc le contrat de cautionnement

du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

Elle s'est prévalue des irrégularités lui faisant grief de l'acte de saisie (faisant uniquement référence au montant total de l'engagement de caution, sans indication de la valorisation des parts saisies

à se prévaloir des remises, en raison du maintien du cours des intérêts, après imputation des dividendes, il reste dû une somme supérieure au montant cautionné.

SOFID était en droit, sans attendre l'admission ni la vérification de celle-ci au passif du débiteur principal, d'obtenir la condamnation de la caution dès lors qu'il établit le montant de cette créance

et enfin que la BNP ne rapporterait pas la preuve que les sommes dont elle réclame le paiement étaient exigibles au jour du décès de la caution.

(la caution) se portant caution du remboursement de ce prêt.

Le 29 janvier 2001, madame [D] [Y] s'est portée caution solidaire pour le paiement des loyers, pour leur révision selon la variation de l'indice INSEE du coût de la construction, son engagement étant donné

, d'un montant de 227.500 euros, se trouve manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus, prononcé la décharge totale de la caution et débouté la Caisse régionale de crédit agricole

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

X..., qui se porte habituellement caution, était déterminée, l'engagement portant sur une durée et un montant déterminés.

B] en sa qualité de caution, En tout état de cause : - condamner la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] Grammont à payer à [J] [E] épouse [B] une somme d'un montant de 4 000 euros sur le fondement

- la somme de 218,26 euros au titre des intérêts échus. - la somme de 6 509,84 euros au titre des indemnités forfaitaires. - constaté la disproportion manifeste du montant des engagements de M.