d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

ne fait que caractériser le caractère endogène de l'infection, lequel ne suffit pas à exclure la qualification de l'infection nosocomiale, - l'infection nosocomiale a été écartée du fait d'une cause étrangère

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Frontignan à sa demande de copie du rapport de constatation d'infraction

Paris à sa demande de communication au format excel ou équivalent, d'un document retraçant les opérations de verbalisation liées aux incivilités en 2016 et 2017, par motif et avec mention du lieu de l'infraction

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 juin 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des procès-verbaux d'infraction

enregistré à son secrétariat le 16 septembre 2009, à la suite du refus opposé par le président-directeur général de la RATP à sa demande de copie du procès-verbal établi à son encontre à la suite d'une infraction

ET PROCÉDURE : La SAS «La Crèpe de Brocéliande» (la société) a fait l'objet par l'URSSAF Bretagne (l'URSSAF) d'une vérification de l'application de la législation sociale concernant les infractions

Ces éléments, objectifs, précis et contemporains, caractérisent sans ambiguïté l'existence de raisons plausibles de soupçonner la commission d'infractions.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 09 mars 2015, à la suite du refus opposé par le maire d'Ambacourt à leur demande de communication d'une copie du procès-verbal d'infraction

suite du refus opposé par le maire de Lanton à sa demande de copie du justificatif de la communication au procureur de la République du tribunal de grande instance de Bordeaux du procès-verbal d'infraction

21/05/2026 ARRÊT N° 182/2026 N° RG 23/02939 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PUM7 EV/KM Décision déférée du 25 Juillet 2023 - Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction

EXPOSÉ DU LITIGE A l'issue d'un contrôle portant sur l'application des législations de sécurité sociale, d'assurance chômage et de la garantie des salaires concernant les infractions aux interdictions

directeur général des finances publiques (trésorerie principale Paris Amendes 2ème division) à sa demande de communication de l'original de chacun des 90 avis d'amende forfaitaire majorée concernant des infractions

copie de : 1) l'assermentation de l'agent verbalisateur (matricule LY093) ; 2) de son agrément ; 3) de son commissionnement, occultés de son nom, dans le cadre d'un litige à la suite de l'avis d'infraction

la suite du refus opposé par le directeur départemental de la protection des populations du Val-d'Oise à sa demande de communication du compte rendu et du procès-verbal relatifs à la constatation d'infractions

assistée à l'audience de Me Pascale BILLING, avocat au barreau de PARIS, toque : E0834 INTIMES L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections

de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision motivée du procureur de la République de Grenoble matérialisant son refus de lui communiquer la pièce pénale (relative à une infraction

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 26 mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d’un procès-verbal d’infraction établi par le service