Les trois salariés concernés par la procédure de licenciement collectif pour motif économique ont demandé la suspension de la procédure de licenciement dans l'attente de la communication des listes électorales

[X] pour abus de bien social et détournement de fonds, à raison de laquelle le tribunal de commerce de Paris a sursis à statuer, selon jugement du 6 février 2018, dans l'attente du jugement du tribunal

Celui-ci figurant sur les listes électorales, et ayant refusé dans un premier temps de se retirer, elle a été contrainte de saisir le tribunal de Sarlat.

Le tribunal a dit que M.

Il n'est pas inscrit sur les listes électorales. Il n'est pas propriétaire. Sur place, je n'ai trouvé aucune inscription ou enseigne correspondant'.

septembre 2008 par la présente cour, non comme mentionné par erreur au procès verbal de saisie, par le « tribunal d'instance » de [Localité 7], cette mention erronée n'étant pas source de grief puisque

Par jugement du 6 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Marseille a ouvert à l'encontre de la société Croisières et Voyages une procédure de liquidation judiciaire, désigné Maître [M] [R] en qualité

au répertoire général : N° RG 20/10079 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCCXH Décision déférée à la Cour : Jugement du 1er Juillet 2020 -Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2016048047 APPELANTE

En effet, vous exercez dans notre association depuis un certain nombre d'années avec Madame [Z] comme directrice.

Par actes du 2 juin 2014, la commune d'[Localité 2] a fait assigner M. et Mme [X] devant le tribunal de grande instance de Pontoise qui a prononcé le jugement dont appel.

Par décision du 3 juillet 2019, le Tribunal administratif a annulé l'autorisation du ministère du travail de licencier M. [H]. Par lettre datée du 26 août 2019, M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Décembre 2023 par le Tribunal de Commerce de Nanterre N° RG : 2022L02774 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à :

sur les listes électorales, ...), - des relevés de dépenses effectuées en FRANCE étalés sur la plus grande partie de l'année (compte permanent auprès d'une station d'essence à ALBI, nombreuses émissions

de commerce de CRETEIL le 20 Mai 2009 converti en liquidation judiciaire par jugement du 7 Octobre 2009 , Maître [P] [I] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre civile ARRET DU 16 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription au

S'agissant de la SCI LAAC, elles indiquent que cette dernière a délibérément caché aux parties et à la cour de céans sa radiation d'office par le tribunal de commerce de Salon-de-Provence le 18 août 2023

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14411

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2015 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14414