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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
61630b7142de3d260b99327e
6 avril 2010
6 avril 2010
de principe à la juridiction administrative pour statuer sur les litiges relatifs aux autorisations comportant occupation du domaine public et donc pour connaître de l'action visant à contester l'installation
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01392_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
administratif de Melun a rejeté leur requête ; 2) d'annuler la décision du 15 novembre 2019 par laquelle le maire de la commune de Maisons-Alfort s'est opposé à la déclaration préalable tendant à l'installation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00925_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 12 juillet 2024 par lequel la maire de Lambres-lez-Douai s’est opposée à sa déclaration préalable n° DP05932924O0034 déposée en vue de l’installation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01183_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 3 septembre 2022 par laquelle le maire de commune de Quarouble ne s'est pas opposé au projet d'installation
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00698_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
administratif de Bordeaux d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable DP 3319224 Z0178 délivrée par le maire de la commune de Gradignan à la société Free Mobile et tendant à l'installation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86690
23 octobre 2002
23 octobre 2002
Elle expose enfin que l'immeuble sur lequel ont été installées les deux antennes illicites est situé dans un site classé, à savoir le site du "Vieux Saint-Maur" et que ces antennes portent aujourd'hui
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
30 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Ambon (Morbihan) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour l'installation
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890e0
21 décembre 2006
21 décembre 2006
l'antenne parabolique et le groupe de climatisation implantés en façade de l'immeuble, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification.
Source officielleChambre P.P référés
6826d20a9717a7923fdf4845
1 octobre 2024
1 octobre 2024
par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis les condamnant notamment à devoir quitter d'une parcelle de 12 m² occupée au [Adresse 3], commune de [Localité 7], et à devoir procéder au démontage des installations
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02760_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Léger-le-Petit (Cher) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée le 27 juillet 2018 par la société Orange en vue de l'installation
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03540_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'immeuble existant sont étrangers à la règle de hauteur; - l'auteur de la décision litigieuse justifie de la délégation de fonction qui lui a été consentie et de son caractère exécutoire ; - l'installation
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01365_20220429
29 avril 2022
29 avril 2022
en œuvre par les autorités compétentes, le maire de Colembert s'oppose à la déclaration préalable faite par la société Orange France, en application de la législation de l'urbanisme, en vue de l'installation
Source officielleChambre civile 1-7
6711fb0d7603bf88a1884d09
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Mauvaise reconnaissance de sa pathologie, la patiente dit qu'elle est hospitalisée pour burnout car il y aurait eu plusieurs évènements concernant son appartement ses derniers jour : " infestations, l'installation
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00960_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
offre, avec le bourg et ses bâtiments remarquables, un covisibilité particulièrement malvenue ; l'installation d'une antenne de 24 mètres de hauteur vient compromettre la conservation d'un des cônes de
Source officielleCour d'Appel
Société INCITE BORDEAUX LA CUBc/Madame Jeanne Alice Micheline X
6253cd4dbd3db21cbdd92df5
27 janvier 2016
27 janvier 2016
commercial situé au rez-de-chaussée, loué pour l'exploitation d'un établissement de restauration rapide par contrat du 26 juin 1997, et de la terrasse située sur le toit, louée à Bouygues télécom pour l'installation
Source officielle1ère Chambre
6364bbf1e405357f749eac63
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En conséquence : - condamner le syndicat des copropriétaires de la résidence L'Escale à faire procéder aux travaux d'installation d'une antenne collective TV, conformément au vote de l'assemblée générale
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecc4
6 septembre 2011
6 septembre 2011
G : 10/ 03616 COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 06 Septembre 2011 Décision du Tribunal d'Instance de LYON Au fond du 01 avril 2010 ch no RG : 1109001403 X...
Source officielle1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d4913c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[B] a démarché la société ORANGE pour faire installer une antenne relais sur sa propriété, à un emplacement extrêmement proche de la propriété [H] sans que soit démontrée l'existence d'une quelconque contrainte
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02598_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le maire de Dammarie-les-Lys ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange le 26 janvier 2021 pour l'installation
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21926_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
l'annulation de l'arrêté du 7 août 2018 par lequel le maire de Villebrumier ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société anonyme Orange pour l'édification d'une antenne
Source officiellePage 2 sur 81