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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cca3bd3db21cbdd90c75
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Mme X..., qui est en instance de divorce, a relevé appel de ce jugement.
Source officielle1ère Chambre
64549e4beedb07d0f8185e99
2 mai 2023
2 mai 2023
l'application de la convention après avoir rappelé que les époux ne peuvent valablement transiger sur leur droit futur à une prestation compensatoire alors qu'aucune instance en divorce n'est engagée
Source officielleCour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c657
25 mars 2008
25 mars 2008
Par une ordonnance de non-conciliation du 13 août 2007 le juge aux affaires familiales de Bordeaux, saisi de l'instance en divorce engagée par Catherine Y..., a attribué à l'épouse la jouissance du domicile
Source officielleCour d'Appel
6253cd3bbd3db21cbdd92b00
24 novembre 2015
24 novembre 2015
SUR CE : Pour déclarer irrecevable la demande en divorce de l'épouse, le premier juge a estimé au visa des articles 384 et 385 du code civil que l'instance en divorce s'est éteinte dès la signification
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d870
22 février 2011
22 février 2011
Madame Najima X... épouse Y..., née en 1961 à Meknes (Maroc), de nationalité marocaine, en instance de divorce, a relevé appel de la décision, au motif que victime de violences de la part de son mari elle
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0d45c25a97f0381f4c93
11 mars 2015
11 mars 2015
Il ajoute que l'instance en divorce est distincte des actions relatives à une saisie-attribution, une augmentation de la contribution aux charges du mariage et une procédure de saisie immobilière engagée
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6de
8 février 2011
8 février 2011
des époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - attribué la jouissance du logement du ménage, bien appartenant en propre à Monsieur Y..., à
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62db8ff91d0e74effb5c0937
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Elle expose qu'elle élève seule ses quatre enfants, qu'elle n'a pas de famille pour l'héberger en cas d'expulsion, qu'elle est actuellement en instance de divorce (ONC de décembre 2021), qu'elle est animatrice
Source officielleCour d'Appel
6253cb89bd3db21cbdd8db8e
31 mars 2011
31 mars 2011
des mesures provisoires de l'ordonnance de non conciliation déférée du 20 février 2009 en ce compris l'autorisation d'introduire l'instance en divorce.
Source officielleCabinet A
67835aa4acfa46bc801ab699
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les mesures provisoires ordonnées au cours d'une instance en divorce se substituent d'office à la contribution aux charges du mariage décidée par un jugement antérieur dont les effets sont de ce fait suspendus
Source officielle2ème chambre A
64a6605fbbd03a05db96528d
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Est ainsi nulle la convention de partage amiable passée avant l'introduction de l'instance en divorce et avant l'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial.
Source officielleCour d'Appel
Toulousec/Mme E
6253c888bd3db21cbdd858a1
18 septembre 2001
18 septembre 2001
du doyen des juges d'instruction de Toulouse contre Mme E... du chef d'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts; que cette plainte s'inscrit dans le cadre d'une instance
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
X..., rendue par le Tribunal de Grande Instance de Pointe-à-Pitre le 10 septembre 2010, constatant l'extinction de l'instance en divorce engagée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc30bd3db21cbdd8f6cc
9 mai 2012
9 mai 2012
époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - attribué la jouissance du logement du ménage, bien en location, à Monsieur Y..., - fait défense
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bee1
17 juillet 2008
17 juillet 2008
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre P.P. autres RG N : 08/01273 Recours contre une décision du bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance de SAINT DENIS, en date du 17 Mars
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c01
18 janvier 2006
18 janvier 2006
, les deux époux se voient accorder des autorisations d'assigner concurrentes ; qu'ainsi, l'extinction de l'instance en divorce consécutive au dèsistement de l'époux demandeur ayant mis en .uvre l'autorisation
Source officielleCour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd8563e
15 janvier 2001
15 janvier 2001
. - ALBERTINI sont, actuellement, en instance de divorce; - qu aux termes des statuts constitutifs, et plus précisément de l article quatorze des statuts de la SCI LE PRIEURE, intitulé "Retrait d un
Source officiellePôle 1 - Chambre 13
68f71376cbf3d85a0c71ebca
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Il y a lieu de tenir compte également de sa situation de famille car bien qu'étant en instance de divorce, elle avait conservé de bonnes relations avec son conjoint et ses deux enfants.
Source officielleCour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f726
16 mai 2012
16 mai 2012
Par ordonnance de non-conciliation du 11 janvier 2011, le juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de BASTIA a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce en rappelant
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4fa
19 juin 2008
19 juin 2008
Dans le présent arrêt, il sera seulement rappelé ici que les époux Y..., qui sont en instance en divorce, sont propriétaires d'un fonds de commerce de pharmacie, que Mme Y..., pharmacienne, exploite individuellement
Source officiellePage 2 sur 2428