Mais ces actions ne sont pas de nature à remettre en cause le titre exécutoire dont se prévaut la SMC à l'encontre de la SCI BORIS.

Puis, le 5 mars 2015, ce même tribunal a prononcé la clôture de la procédure collective pour insuffisance d'actifs.

Sur l'action en recouvrement M.

Un commandement de payer la somme de 1 855 € en principal et visant la clause résolutoire mentionnée dans le bail a été signifié par la SAS Action Logement Services à Mme [D] [P], le 19 novembre 2020.

en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, à l'exception des actions en responsabilité civile exercées à l'encontre de l'administrateur

Les intimées concluent à l'irrecevabilité de l'appel au motif que le juge de la mise en état n'a statué que sur la recevabilité de l'action au regard de l'article 1792 du code civil et du droit commun

Ce comportement procédural contradictoire établit l' irrecevabilité de ses demandes et est manifestement contraire au principe selon lequel « nul ne peut se contredire au détriment d'autrui » ou principe

Sur la recevabilité de l'action en annulation du contrat principal formée par Mme [N] Le premier juge a déclaré irrecevable la demande d'annulation du contrat principal formées par Mme [N] au motif

civil ou sur l'action en liquidation partage d'une société créée de fait.

, compte tenu de la subsidiarité de cette action.

Le 19 décembre 2025, l'intimée a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de procédure tenant principalement à l'irrecevabilité de la demande de résiliation judiciaire du salarié "comme s'opposant

Sur la forclusion de l'action introduite par la société Diac ' Pour critiquer le jugement qui l'a déboutée de sa fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action introduite par la S.A.

de l'action en dissolution pour justes motifs exercée par Mme [T] présenté par la SCI MF Patrimoine ; déclaré en conséquence parfaitement recevable l'action principale en dissolution des sociétés civiles

La cour a indiqué au conseil de l'intimée qu'elle entendait soulever l'irrecevabilité de l'appel faute de paiement du timbre fiscal.

2011, ce qui justifiait d'agir en responsabilité décennale avant le 27 juin 2021 ; S'agissant de l'action en responsabilité contractuelle, le point de départ de l'action était au plus tard le 28 avril

L'intimée réplique que : l'autorité de la chose jugée attachée à la disposition de l'arrêt du 14 octobre 2022 relative à l'irrecevabilité de l'action subrogatoire de la SAS [1] contre la société [2]

Les parties ont été invitées, par avis du 15 avril 2025, à présenter leurs observations sur l'irrecevabilité, susceptible d'être relevée d'office, de l'appel d'une ordonnance du juge de la mise en état

de l'éventuelle action en restitution de la société Fitleaness relative à la somme de 44 000 euros, qu'elle n'a pas payée, - prononcer l'irrecevabilité de toutes demandes formulées au titre des intérêts

[D] irrecevables pour cause de prescription, - déclarer l'action de M. [D] mal dirigée, - en conséquence, déclarer l'action de M.

société IQ EQ Management anciennement dénommée EQUITIS GESTION SAS, immatriculée sous le numéro B 431 252 121 RCS [Localité 1] et représenté par son recouvreur la société MCS ET ASSOCIES, Société par actions