Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire, enregistrée le 18 mai 2022, M.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 juin et 12 juillet 2023, la commune de Pérols, représentée par Me d'Albenas, demande à la cour, dans le dernier état de leurs

A l'audience du 26 juin 2007, Monsieur André X... a sollicité le renvoi de l'affaire au motif qu'il avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Suivant avis écrit du 15 avril 2025 mis à la disposition des parties avant l'audience, le ministère public a soulevé, à titre principal, l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de motivation de la déclaration

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de motivation de la demande devant le tribunal administratif : 2.

Maître Y, es-qualité, et l'AGS-CGEA de CHALON/SAONE soulèvent l'irrecevabilité du contredit par défaut de motivation et considèrent que l'appel ne peut être examiné par la Cour.

: A l'audience publique du 13 Octobre 2022 devant A.

Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours

L’établissement public soutient que : - la requête est irrecevable faute de comporter l’énoncé de moyens exposés avant l’expiration du délai d’appel, cette irrecevabilité n’étant pas régularisable ;

: A l'audience publique du 04 Octobre 2023 devant A.

B... relève appel de ce jugement devant la Cour.

: A l'audience publique du 07 Juillet 2023 devant A.

de l'administration pénitentiaire ; Vu l'appel interjeté le 02 Juillet 2024 à 17H00 par Monsieur [L] [V] ; Vu le mail adressé aux parties sollicitant leurs observations sur l'éventuelle irrecevabilité

L'URSSAF , élisant domicile à la Sécurité Sociale des Indépendants-Agence Lorraine a soulevé l'irrecevabilité de l'opposition pour défaut de motivation.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M.

: A l'audience publique du 22 Octobre 2025 devant A.

Il résulte de ces dispositions que l'irrecevabilité tenant au défaut de motivation de la requête n'est pas au nombre des irrecevabilités susceptibles d'être couvertes après l'expiration du délai de recours

Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024 sous le n° 24TL02641, M.

de l'appel pour défaut de motivation Son avocat a été régulièrement entendu ; il indique que la déclaration d'appel est suffisamment motivée et que donc l'appel est recevable, il conclut à l'infirmation