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29 437 résultats pour « jours chômés payés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

627f4828551627057d32de02

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, de 3 jours fériés chômés et payés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

67ecc9d0dab039e415d93344

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le jour de la fête de Yom Kippour est toutefois considéré par l'employeur comme un jour férié chômé et payé.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f076

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

comme des jours travaillés sur son bulletin de paie mais comme des jours fériés chômés payés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

615e0e7ec25a97f0381f5733

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

, des congés payés imputés du fixe à objectifs atteints, des jours de formation et des jours fériés chômés non payés, des indemnités de paniers insuffisantes, et des virements de salaires en retard, l'absence

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67820c670f5e5278a7973882

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

de solidarité, ce qui certes correspond mathématiquement à 134 heures par mois, il s'agit d'heures de travail effectif qui excluent les jours fériés, les jours chômés, les congés payés et les jours de

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b18e498bcafcb3a63e0c3

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

congés payés y afférents, - 429,24 ' à titre de rappel des jours fériés garantis pour l'année 2020, - 42,92 ' au titre des congés payés y afférents, - 214,62 ' titre de rappel des jours fériés garantis

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

64a9002a03029105dbedc448

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sont considérés comme du temps de travail effectif pour lequel la prime est rémunérée intégralement (1) : - les congés payés ; - les jours de RTT ; - le droit d'expression ; - les heures de délégation

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357891b69e88a370fe73

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

euros à titre de rappel des jours fériés garantis pour l'année 2021 ; 21,46 euros à titre de congés payés afférents ; - condamné la SARL Hôtel Cecyl LKS à payer à M.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca8154781dc057dee7a76

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

; - les jours fériés chômés et payés ; - le congé de formation économique du comité d'entreprise ; - le congé formation des membres du CHSCT ; - la formation à l'initiative de l'employeur ;

Source officielle
CA

9e Chambre A

60323403d3d50a6a92f79192

Appel

9 mars 2018

9 mars 2018

Sur les jours fériés: La société CARNIVAR considère avoir rempli la salariée de ses droits en lui versant une majoration pour jours fériés en cas de jours non chômés.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a04577bcdc6046d4793fadb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur les jours fériés : Moyens des parties : Mme [M] [V] soutient avoir travaillé pendant plusieurs jours fériés qui étaient normalement chômés et payés.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

653b5929502b828318c4e3b3

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'article 18 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 stipule que : 1er Mai : Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le jour de la fête de Yom Kippour est toutefois considéré par l'employeur comme un jour férié chômé et payé.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a7a9cfa399a90d1f71

Appel

1 août 2024

1 août 2024

[R], en journée.

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le jour de la fête de Yom Kippour est toutefois considéré par l'employeur comme un jour férié chômé et payé.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e700cdc6046d470cb3a8

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Concernant la majoration applicable, l'article 9 de la CCN de la distribution directe applicable au contrat de travail indique : « Le 1er mai est un jour férié chômé et payé pour l'ensemble des salariés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6969fde8cdc6046d477fbba4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

18.1 ci-après, pour jours chômés et payés de l'article 18.7 et pour formation à la demande de l'employeur de l'article 29.1.2.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

643106f428558704f52e6c70

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Sur les congés payés : L'article 4.4.2 de la convention collective prévoit, pour le personnel enseignant, 36 jours ouvrables de congés payés, 9 jours fériés, et 5 jours mobiles conventionnels ouvrés

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f31cdc6046d47e41852

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Cela fait une journée de 8h30 d'activité et donc des semaines de plus de 42h d'activité même si une partie de ces heures sont payés en prime et donc non comptabilisées en heures travaillées cela reste

Source officielle

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