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AND
OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
627f4828551627057d32de02
13 mai 2022
, de 3 jours fériés chômés et payés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
67ecc9d0dab039e415d93344
1 avril 2025
Ainsi, le salarié bénéficie de 6 jours chômés et payés ou compensés en temps ou indemnisés, même si le salarié est en repos ces jours fériés considérés.
15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e7
18 décembre 2019
Le jour de la fête de Yom Kippour est toutefois considéré par l'employeur comme un jour férié chômé et payé.
Chambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f076
24 octobre 2024
comme des jours travaillés sur son bulletin de paie mais comme des jours fériés chômés payés.
CHAMBRE SOCIALE A
615e0e7ec25a97f0381f5733
7 avril 2014
, des congés payés imputés du fixe à objectifs atteints, des jours de formation et des jours fériés chômés non payés, des indemnités de paniers insuffisantes, et des virements de salaires en retard, l'absence
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973882
10 janvier 2025
de solidarité, ce qui certes correspond mathématiquement à 134 heures par mois, il s'agit d'heures de travail effectif qui excluent les jours fériés, les jours chômés, les congés payés et les jours de
Chambre sociale
680b18e498bcafcb3a63e0c3
24 avril 2025
congés payés y afférents, - 429,24 ' à titre de rappel des jours fériés garantis pour l'année 2020, - 42,92 ' au titre des congés payés y afférents, - 214,62 ' titre de rappel des jours fériés garantis
4eme Chambre Section 2
64a9002a03029105dbedc448
7 juillet 2023
Sont considérés comme du temps de travail effectif pour lequel la prime est rémunérée intégralement (1) : - les congés payés ; - les jours de RTT ; - le droit d'expression ; - les heures de délégation
66fe357891b69e88a370fe73
2 octobre 2024
euros à titre de rappel des jours fériés garantis pour l'année 2021 ; 21,46 euros à titre de congés payés afférents ; - condamné la SARL Hôtel Cecyl LKS à payer à M.
1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
; - les jours fériés chômés et payés ; - le congé de formation économique du comité d'entreprise ; - le congé formation des membres du CHSCT ; - la formation à l'initiative de l'employeur ;
9e Chambre A
60323403d3d50a6a92f79192
9 mars 2018
Sur les jours fériés: La société CARNIVAR considère avoir rempli la salariée de ses droits en lui versant une majoration pour jours fériés en cas de jours non chômés.
5ème chambre sociale PH
6a04577bcdc6046d4793fadb
5 mai 2026
Sur les jours fériés : Moyens des parties : Mme [M] [V] soutient avoir travaillé pendant plusieurs jours fériés qui étaient normalement chômés et payés.
Ch. Sociale -Section B
653b5929502b828318c4e3b3
26 octobre 2023
L'article 18 de la convention collective nationale du particulier employeur du 24 novembre 1999 stipule que : 1er Mai : Seul le 1er Mai est un jour férié chômé et payé, s'il tombe un jour habituellement
5fd9a39033695296dc5019e6
66ac76a7a9cfa399a90d1f71
1 août 2024
[R], en journée.
5fd9a39033695296dc5019e5
8ème Ch Prud'homale
69f2e700cdc6046d470cb3a8
29 avril 2026
Concernant la majoration applicable, l'article 9 de la CCN de la distribution directe applicable au contrat de travail indique : « Le 1er mai est un jour férié chômé et payé pour l'ensemble des salariés
6969fde8cdc6046d477fbba4
13 janvier 2026
18.1 ci-après, pour jours chômés et payés de l'article 18.7 et pour formation à la demande de l'employeur de l'article 29.1.2.
643106f428558704f52e6c70
7 avril 2023
Sur les congés payés : L'article 4.4.2 de la convention collective prévoit, pour le personnel enseignant, 36 jours ouvrables de congés payés, 9 jours fériés, et 5 jours mobiles conventionnels ouvrés
Chambre 4-6
69fc2f31cdc6046d47e41852
6 mai 2026
Cela fait une journée de 8h30 d'activité et donc des semaines de plus de 42h d'activité même si une partie de ces heures sont payés en prime et donc non comptabilisées en heures travaillées cela reste
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