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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
669f4777b8a2ee2bca84af06
22 juillet 2024
d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, à titre subsidiaire, aux fins d'être autorisée à consigner la somme de 181.645 euros mis à sa charge par le jugement critiqué et en
Chambre 1-5
6a22682dcdc6046d4739ab72
4 juin 2026
- Le juge de première instance, comme celui des référés a valablement repris la motivation écartant les vidéos prises à l'insu de la concluante et rien ne démontre qu'elle aurait elle-même dégradé la
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02758_20230713
13 juillet 2023
A a soulevé devant les premiers juges le moyen précité en se prévalant de la naissance d'un enfant français. Dès lors, en écartant ce moyen au motif que M.
Chambre 4-1
6a1a7962cdc6046d47753aa3
29 mai 2026
[I] demande à la cour de : Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
TROISIEME CHAMBRE
69fd7d0acdc6046d470431c1
7 mai 2026
La déclaration d'appel : Par déclaration au greffe du 6 novembre 2024, la société Abalone France a formé appel de ce jugement, dans des conditions de forme et de délai non contestées, en limitant la
2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03782 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JM5Z JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1] 18 novembre 2024 RG :23/01364
8ème Ch Prud'homale
69fc1f34cdc6046d47e0b3f3
6 mai 2026
Elle soutient que l'absence de tout procès en cours s'apprécie au jour de la requête et non au jour où le juge statue et fait observer que M.
Chambre des Urgences
6710aa5fbe64d7e51024507e
16 octobre 2024
Par une déclaration déposée au greffe 19 janvier 2024, [B] [M] et [P] [K] épouse [M] interjetaient appel de ce jugement.
668397c88da90185712ea29b
1 juillet 2024
Par jugement contradictoire du 16 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Draguignan a principalement: -dit que l'indemnité de rupture due à la SARL SD Distribution par la SCA Les Maîtres Vignerons de
Chambre sociale 4-5
69d885dfcdc6046d47b9e808
9 avril 2026
Le jugement sera infirmé sur ce chef.
6ème chambre
DCA_19VE04285_20220427
27 avril 2022
bâtis soient plantés d'espaces verts et d'essences régionales à hauteur de 30 % de la superficie du terrain ; le sol est recouvert de gravier et non végétalisé ; - s'il est jugé que les articles Uh.1
2ème Chambre
69eb002ecdc6046d4757b340
23 avril 2026
pour statuer sur la fin de non-recevoir soulevée par la SA Suravenir Assurances, relevant de la compétence exclusive du juge de la mise en état, - débouté M.
9ème Chambre
DCA_24PA05333_20251219
19 décembre 2025
Par un jugement n° 2223637 du 24 octobre 2024 le tribunal administratif de Paris a annulé la délibération du comité de sélection de l’université Paris I - Panthéon Sorbonne écartant la candidature de M
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01193_20240419
19 avril 2024
et décisions ; - ils ont dénaturé les pièces du dossier en écartant comme inopérants les moyens tirés de la méconnaissance de règles d'urbanisme ; - ils ont entaché le jugement litigieux de plusieurs
Cour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2d6
29 février 2012
Jean-Mathieu, - dire et juger que le trajet le plus court et l'endroit le moins dommageable aux fins de désenclavement correspondent à la solution no4 décrite dans le rapport d'expertise, - ordonner
3ème chambre
69d73481cdc6046d479a2977
8 avril 2026
Par ordonnance du 27 janvier 2023, le juge de la mise en état, saisi d'une fin de non-recevoir soulevée par la SA Axa tirée de la prescription afférente aux dépenses de santé actuelles et futures, au déficit
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01425_20230414
14 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le régime applicable : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00110_20230523
23 mai 2023
de non admission dans l'espace Schengen.
6253c8ffbd3db21cbdd86f4a
19 novembre 2003
C'est dans ces conditions qu'intervenait le jugement frappé d'appel. Devant la Cour, les parties ont maintenu leur position. L'avocat Général s'en est remis à la sagesse de la Cour.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02457_20230704
4 juillet 2023
Il relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas intégralement fait droit à ses conclusions à fin d'annulation. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
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