] [U] n'a pas intégralement exécuté le jugement du 7 septembre 2017 et l'arrêt du 8 juin 2019 confirmant ce jugement, - ordonné l'exécution intégrale du jugement du 7 septembre 2017 et de l'arrêt confirmatif

N 24 Dossier no 14/ 24 COUR D'APPEL DE LIMOGES Ordonnance du 18 juin 2014 Madame Sandrine X...

[X] sur la base de la durée légale du travail et non sur la base du forfait annuel en jours auquel il était soumis - condamné la société [1] à payer à M.

le 09 Août 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la

Suivant acte en date du 30 novembre 2000, Monsieur X... a formé opposition à l'ordonnance, rendue le 28 avril 2000, par le Président du Tribunal d'Instance de POISSY, lui enjoignant de payer à la S.A.

MOTIFS : Sur la nullité des actes de signification de l'ordonnance d'injonction de payer [X] [G] soutient que les significations de la requête et de l'ordonnance d'injonction de payer en dates des

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Vannes a maintenu cette mesure d'hospitalisation complète par ordonnance du 6 juillet 2022.

à la cour : Ordonnance du Juge des référés, près le Tribunal de Grande Instance de Fort de France, en date du 16 Mars 2012, enregistrée sous le no 12/00106.

X...a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer. Par jugement du 20 octobre 2010 le Tribunal d'instance de Limoges a rejeté les moyens formés par M.

Le tribunal judiciaire d'Alès, par jugement contradictoire du 4 avril 2024, a : - Condamné Mme [L] [E] à payer à la SARL Aquaterre la somme de 6700 euros assortie des intérêts au taux légal depuis le

confirmant l'ordonnance du premier juge; Vu l'ordonnance du 17 juillet 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de M.

[D] [W] et Mme [E] [W] le 16 octobre 2020, - mis à néant les dispositions de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 juillet 2020 par le juge du tribunal judiciaire de Rennes, Statuant

N° RG 22/06877 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OR3G Nom du ressortissant : [P] [U] [U] C/ PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE

d'injonction de payer rendue le 6 juin 2024 par le Tribunal de commerce de Paris, signifiée le 21 août 2024, et assortie d'un certificat de non-opposition délivré le 27 septembre 2024 ; cette créance

Par requête déposée le 30 juillet 2012 la SARL E.A.C a demandé à la cour de rectifier son arrêt, qui en confirmant le jugement, et non pas l'ordonnance d'injonction de payer comme cela lui était demandé

Sur le jugement attaqué : 3.

[C] a déposé une requête en injonction de payer auprès du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pau.

GAN IARD, déposée le 23 mars 2004, la SCEA SERAME MONTRABECH, a, par ordonnance d'Injonction de Payer du 5 avril 2004, rendue par le Président du Tribunal d'Instance de Narbonne, été condamnée au paiement

du 27 mai 2010 : - dit que les recours formés à l'encontre des ordonnances d'injonction de payer rendues le 4 octobre et le 14 novembre 2006 sont recevables, - statuant à nouveau, - débouté monsieur

B A que celui-ci demande à la Cour " de suspendre le jugement n° 2201602 du tribunal administratif de Lille en date du 5 août 2022 confirmant l'arrêté du 3 février 2022 du préfet du Nord portant refus