De même, il n'apparaît pas que le premier juge ait commis d'erreur manifeste en rejetant la demande de délais de grâce dont il était saisi, dès lors que M.

constitution d'intimés du 15 janvier 2024 de Mme [K] [S] et de la CFDT de Maine-et-Loire ; Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 21 novembre 2024 déboutant la société Deleca de sa demande

In limine litis, elle se joint à la demande de sursis à statuer.

In linime litis, elle se joint à la demande de sursis à statuer.

[W] demande à la cour d'appel de : - Confirmer le jugement du 8 septembre 2021 ayant révoqué le sursis à statuer et le jugement du 25 janvier 2023 en toutes leurs dispositions, En toutes hypothèses

[A] et la société AIG Europe Limited de leur demande de sursis à statuer, * jugé recevables ses demandes à leur encontre, * dit que M.

Par jugement contradictoire rendu le 10 juin 2025, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Reims a : - débouté Monsieur [V] [Y] de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera

In limine litis, elle se joint à la demande de sursis à statuer.

Par jugement du 12 janvier 2026, le juge de l'exécution de [Localité 1] a statué en ces termes : déclare la demande de sursis à statuer de M. [C] [J] et Mme [F] [J] irrecevable ; reçoit M.

In limine litis, il se joint à la demande de sursis à statuer.

Sur la demande de sursis à statuer A titre principal, Déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Madame [X] [R] ; A titre subsidiaire Débouter Madame [X] [R] de sa demande de

A l'appui de ses prétentions, la demanderesse expose que : - La demande de sursis à statuer formulée oralement par la société AVH aurait dû être jugée recevable.

In limine litis, elle se joint à la demande de sursis à statuer.

MOTIFS DE LA DECISION Au soutien de leur demande de sursis à statuer, les consorts [G] exposent que par une ordonnance en date du 2 septembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire

Par déclaration du 23 juillet 2020, l'URSSAF [Localité 1] a relevé appel, par voie électronique, de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté les parties de leur demande au titre de l'article 700 du code

Par ordonnance du 27 juin 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation du sursis à statuer présentée par le CIFD.

Sur les demandes de sursis à statuer M.

Par ordonnance du 27 juin 2019, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation du sursis à statuer présentée par le CIFD.

Par un jugement n° 2401858 du 10 juin 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2024, M.

des libertés et de la détention de substituer son appréciation à celle de l'autorité administrative; qu'en retenant le contraire, le premier juge a commis une erreur de droit et a privé sa décision de