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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fd9938435ce1c84f7b768f3
9 janvier 2020
En exécution, les époux [O] ont fait délivrer à la RDC, le 13 septembre 2017, un commandement de payer valant saisie immobilière, publié le 7 novembre 2017.
6ème Chambre
69eafd16cdc6046d475752ea
23 avril 2026
[N] et Mme [Y] demandent à la Cour de: in limine litis, -prononcer la caducité du commandement de payer valant saisie immobilière pour défaut de publication d'un jugement le prorogeant, -juger la
Chambre 1-9
69d8a0f5cdc6046d47bd0da3
9 avril 2026
Elle affirme que la jurisprudence considère que le désistement du créancier saisissant met fin à la procédure de saisie immobilière de sorte que le juge de l'exécution n'est compétent, ni pour trancher
5fd987ca98c91e77b725e45b
16 janvier 2020
judiciaires et saisies mis en oeuvre et se voir attribuer les fonds saisis entre les mains de Me [G].
6a192f48cdc6046d4754e73e
28 mai 2026
Elle invoque une violation du principe du contradictoire au motif qu'elle n'a pas été destinataire du commandement de payer valant saisie remis au juge en cours de délibéré sur sa demande.
1ère Chambre civile
69df26a3cdc6046d474860a6
14 avril 2026
de payer valant saisie immobilière délivré à M.
Chambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
de payer valant saisie immobilière engage ; prononcer la caducité des actes de poursuite.
1re chambre civile
68de08a72efeaecfe684341f
30 septembre 2025
Par acte du 31 mai 2022, publié le 8 juillet 2022, la Société Générale a fait délivrer à la SCI Neptune un commandement de payer valant saisie immobilière.
Chambre civile TGI
6a167bfccdc6046d47106948
26 mai 2026
LA COUR Suivant jugement d'orientation du 22 mai 2025, après délivrance d'un commandement valant saisie resté infructueux du 17 octobre 2024, publié au service de la publicité foncière de St Denis le
2ème chambre section A
6a0fef92cdc6046d4788f3be
21 mai 2026
Par commandement de payer valant saisie délivré par Maître [K] [M], commissaire de justice à [Localité 9], à [A] [Q] le 14 novembre 2024, publié au Service de la publicité foncière de [Localité 2] le 16
Chambre civile 1-6
69f43447cdc6046d472c9bad
30 avril 2026
la vente forcée des biens saisis au commandement valant saisie, -ordonner le renvoi devant le juge de l'exécution à fin de fixation de la date à laquelle il sera procédé à la vente forcée de l'immeuble
2ème CHAMBRE CIVILE
5fca312e7dcab99a5e31944b
26 novembre 2020
payer valant saisie-vente signifié par M.
1ere Chambre
5fd909b9161223a247f54537
30 juin 2020
Saisi par le juge de l'exécution en vertu d'une assignation du 13 novembre 2017, le juge de l'exécution a par jugement du 24 avril 2018, constaté la caducité du commandement valant saisie immobilière du
16e chambre
5fd93aa28ec5841fea5991f1
23 avril 2020
Par jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2018 le président du tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt a : déclaré recevable la contestation de la saisie des rémunérations formée par madame
5fd934ae1dff261634310f75
14 mai 2020
de payer valant saisie immobilière pour une durée de deux ans et ordonné l'emploi des dépens en frais de vente.
15e Chambre A
5fdd0d8ab385d3778a55d367
18 octobre 2018
Le commandement de payer valant saisie publié le 12 décembre 2016 étant demeuré infructueux, la SMC à fait assigner la débitrice à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande
5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70
17 janvier 2019
réalisée entre les mains de l'Ensosp, tiers saisi, -dit que la mesure notifiée à l'Ensosp le 14 novembre 2012 est régulière, -déclaré le juge de l'exécution incompétent pour statuer sur la validité
2ème chambre civile
5fdcc5cacbb9743156713d9c
14 mai 2018
Florent Y... et à Mme Carole X... son épouse, un commandement de payer la somme de 171686,91euros correspondant au solde impayé d'un prêt constaté par acte authentique, valant saisie d'un immeuble situé
5fdb9a82af1828794df70979
19 février 2019
immobiliers saisis.
5fdb825aa0bff360b7dfab3e
28 février 2019
Ce commandement de payer valant saisie immobilière en date du 11 mai 2015 a été dénoncé à Mme [O] [W] épouse [G], le bien saisi constituant le bien conjugal, et aux créanciers inscrits.
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