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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c867bd3db21cbdd8531d
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Pour statuer ainsi qu'indiqué plus avant, le premierjuge a énoncé que l'intéressé n'a jamais exercé le droit à la libre circulation.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
précise : « Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielleChambre 4-8b
6974bcbdcdc6046d478b5c4b
23 janvier 2026
23 janvier 2026
argue que l'article 13 du Traité de l'Acte unique européen entré en vigueur le 1er juillet 1987, repris par l'article 26 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui pose le principe de la libre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01201_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En deuxième lieu, si la société Gritche soutient que la décision méconnaît les dispositions de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui pose le principe de la libre circulation
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a17c
20 novembre 2007
20 novembre 2007
Toutefois eu égard aux impératifs de la libre circulation des marchandises découlant notamment des articles 28 CE et 30 CE, il peut être nécessaire dans certains cas d'apporter des aménagements à cette
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00319_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
précise : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c18
23 janvier 2002
23 janvier 2002
et à voleur artistique ou historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale", la Cour de Justice a toujours apprécié strictement ces exceptions au principe de libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05087_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
précise : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01451_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
l'agrément inhérent au collecteur-exportateur ne pouvant acheter des céréales en France que pour les exporter vers d'autres pays de la communauté européenne doit être regardé comme contraire aux principes de libre
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
61636a9122908a2ec611e8e9
17 décembre 2010
17 décembre 2010
DISTRIBUTION CASINO FRANCE de commercialiser des produits revêtus de marque CONVERSE, sans que les modèles de ces produits ne soient précisément identifiés et quantifiés, porte atteinte aux principes de libre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
stipule : " Au sens des traités, sont considérées comme services les prestations fournies normalement contre rémunération, dans la mesure où elles ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253c97ebd3db21cbdd887d2
27 juin 2006
27 juin 2006
Cependant la Cour de Justice des Communautés Européennes, dans un arrêt VAN DOREN du 8 avril 2003, a considéré que des aménagements devaient être apportés à cette règle eu égard aux impératifs de la libre
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162bb3ef32b7c38854c2e88
4 décembre 2012
4 décembre 2012
commercialisé, ce qui lui confère automatiquement la qualité de producteur pour l'application de la législation française sur la responsabilité du fait des produits défectueux, est attentatoire au principe de libre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00363_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui définit comme services les prestations fournies normalement contre rémunération qui ne sont pas régies par les dispositions relatives à la libre
Source officielleCour d'Appel
6253c9debd3db21cbdd89673
6 novembre 2007
6 novembre 2007
Qu'au surplus ceux-ci sont librement commercialisés en Belgique en tant que compléments alimentaires et que la restriction à la vente en France dans cette catégorie de produits est un obstacle à la libre
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03031_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
moyen tiré de ce que l’ANSES aurait dû prendre en compte cette demande et au point 15 au moyen tiré de la violation de l’article 34 du TFUE ainsi que des articles 35 et 36 relatifs aux restrictions à libre
Source officielle1ère Chambre
6037537e59b14e316f457525
10 avril 2015
10 avril 2015
En troisième lieu, elle invoque la violation du principe de libre circulation des marchandises prévu par les articles 30, 34 et 35 du TFUE qui interdisent les mesures d'effet équivalent en ce que si les
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce2a
7 novembre 2008
7 novembre 2008
accords couvraient également l'usage des signes ; Qu'en faisant référence aux arrêts de la CJCE ( HAG II du 17 octobre 1990, Idéal Standard du 22 juin 1994), l'intimée soutient que l'exception à la libre
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fdc9b7a87eb12be546bbe9f
12 novembre 2018
12 novembre 2018
Elles développent des arguments ayant trait à la libre circulation des marchandises et aux certificats ATR.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c61
20 juin 2014
20 juin 2014
du Pays de Galles en vigueur en 1986 qui permettaient de protéger par brevet, les modèles ornementaux des pièces de carrosserie de voitures automobiles, avec les règles communautaires relatives à la libre
Source officiellePage 2 sur 37