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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
6811b6de44bf0d1935aef938
29 avril 2025
29 avril 2025
en « un seul lot de la pleine propriété » de l'immeuble situé sis [Adresse 12] telle que formulée par la SELARL [B] & Borkowiak, débouter la SELARL [B] & Borkowiak de sa demande en licitation partage
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdd
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[A] [P] mariés sous le régime de la séparation des biens, en licitation partage de leurs biens immobiliers situés [Adresse 6]) dont ils sont propriétaires indivis selon acte du 7 juin 2000.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6688de44676b73dd81b96f98
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[A] [G] de sa demande tendant à voir désigner Me [V] aux fins d'établir l'acte de licitation partage, -déboute les parties du surplus de leurs demandes, -déboute Mme [Y] [D] et M.
Source officielleChambre de la Proximité
63cb93849c02507c9078dec4
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[G] fait valoir que la société [19] détient une hypothèque sur ladite part indivise du bien immobilier, le tribunal judiciaire du Havre, par jugement du 24 mai 2012, a ordonné la licitation partage dudit
Source officielle2ème chambre A
65a8d2bde12c85000874aed0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par acte d'huissier du 22 août 2019, la [12] a fait assigner M. et Mme [P] devant le tribunal de grande instance de Lyon, aux fins de licitation partage de l'indivision existant entre ces derniers, sur
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
615e0d13c25a97f0381f4b9c
18 février 2015
18 février 2015
de l'indivision [R] et la licitation du bien qui en dépend ; que ce dernier moyen d'irrecevabilité soulevé par Mme [R] sera écarté ; Sur la demande de licitation-partage : Considérant que Mme
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6347ac5729ffd2adfff4f3b6
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Elle souligne qu'elle n'est pas créancière de cette indivision et que, du vivant de [Z] [G], qui était sa créancière personnelle, elle pouvait agir en licitation-partage sur le fondement de l'article 815
Source officielleCour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bde6
30 avril 2008
30 avril 2008
en réplique déposées le 10 mars 2008 par la SA BNP PARIBAS qui sollicite le rejet de l'appel et la confirmation du jugement en faisant valoir que la fraude paulienne est établie et que l'action en licitation
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fbb
8 mars 2004
8 mars 2004
peine de déchéance, et la jurisprudence constante rappelle que la déchéance prévue par cet article est encourue même en l'absence de préjudice, - si la SNC soutient qu'il s'agit d'une procédure sur licitation
Source officielle1re Chambre A
616340247dbf94c22343c9c8
12 avril 2011
12 avril 2011
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Avril 2011.
Source officielle4ème Chambre
65a8d616e12c85000874b04c
17 janvier 2024
17 janvier 2024
A défaut de partage amiable devant notaire, Mme [Z] a saisi le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne suivant exploit en date du 13 octobre 2020 aux fins de licitation
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f22
8 mars 2004
8 mars 2004
déchéance, et la jurisprudence constante rappelle que la déchéance prévue par cet article est encourue même en l'absence de préjudice, - si François CADENET soutient qu'il s'agit d'une procédure sur licitation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
686f4ca4d3976f57d00d3240
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Ils allèguent tout d'abord le fait que Mme [B] épouse [K] refusant la licitation-partage du bien indivis, M.
Source officielle4e Chambre A
60336058d30e9211661271c4
29 juin 2017
29 juin 2017
De son côté, [X] [P] est devenu propriétaire, en vertu d'un acte de licitation-partage établi les 7 et 8 septembre 1971 par Me [I], notaire au [Localité 2], d'une petite propriété comprenant une petite
Source officielle1re Chambre B
61628874dafa129e399518ee
12 septembre 2013
12 septembre 2013
[P] [J] du bien sis [Adresse 4], - rejeté la demande de vente sur licitation du bien immobilier sis [Adresse 1], - débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires, - condamné M.
Source officielle1ère Chambre
65a8d608e12c85000874b044
17 janvier 2024
17 janvier 2024
société Aquilex avocat, de ce qu'elle était le liquidateur judiciaire de Madame [W] [C] et elle lui écrivait au sujet de l'immeuble litigieux en déclarant qu'il fallait à son égard envisager une licitation
Source officielle1re Chambre C
6034f60de7a11c23f6e804d0
30 juin 2016
30 juin 2016
greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-*-* EXPOSÉ DU LITIGE : En vertu d'un jugement de licitation
Source officielleCour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd8b
16 mai 2008
16 mai 2008
en vertu d'une ordonnance du juge de l'exécution du 12 août 1999, sur les biens appartenant en indivision aux époux X... eu égard à la défaillance et à l'inertie des débiteurs, avec assignation en licitation
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616301534c6681071edf67f2
29 février 2012
29 février 2012
l'action paulienne engagée, la société Sogifère a obtenu une décision d'inopposabilité de l'adjudication sur l'entier bien immobilier, - juger, dès lors, qu'elle aurait dû engager son action en licitation-partage
Source officielle1re chambre 1re section
6035ed1f76a69b5306add191
28 janvier 2016
28 janvier 2016
réformer le jugement du tribunal de grande instance de Versailles en toutes ses dispositions, - les recevoir en leur appel et les dire bien fondés, En conséquence, - dire que la procédure de licitation
Source officiellePage 2 sur 771